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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les graves conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les départements bénéficiaires de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale (DFM). On constate que la DFM de ces départements connaît une progression inférieure à 5 % - elle est de 3,52 % dans l'Aude -, c'est-à-dire six à huit fois moins que des départements ruraux beaucoup plus aisés dont la DGF progresse de 30 %. De même, si l'on totalise la dotation forfaitaire et la DFM, on constate que tous les anciens départements DFM enregistrent une progression totale de DGF bien inférieure à la moyenne de 2,73 % et à la plupart des départements ruraux ou urbains. C'est là encore le cas pour l'Aude avec une évolution de 2,04 %. Il est inconcevable que ces départements, dont le seul tort est de figurer parmi les plus pauvres du pays, soient écartés de la nouvelle péréquation et soient injustement pénalisés. Il lui demande donc si, comme cela paraît absolument indispensable, il compte prendre des mesures visant à corriger les effets pervers de la réforme et permettre aux départements concernés de connaître une progression de dotation comparable aux autres.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2005 a réformé la péréquation départemental par la création d'une dotation de péréquation urbaine (DPU), d'une part, et l'élargissement de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), d'autre part. S'agissant de la DFM, la réforme a porté sur deux axes : la notion de potentiel financier a été substituée à celle de potentiel fiscal et le champ des bénéficiaires de cette dotation a été élargi. Leur nombre est ainsi passé de 24 à 64 départements. Les départements nouvellement éligibles ont connu en 2005 et en 2006 une croissance plus rapide de leur dotation de péréquation par habitant (+ 20,4 % en 2006 contre + 3,3 % pour les 24 départements anciennement éligibles en 2006). Conformément aux recommandations du comité des finances locales, cette progression plus rapide des attributions des départements nouvellement éligibles à la DFM devrait conduire à une diminution de l'écart relatif de dotation avec les 24 départements historiques, et remédier ainsi aux effets de seuil injustifiés qui existaient auparavant entre les départements. Il convient également de rappeler que la réforme adoptée en 2005 n'aboutira pas, à terme, à aligner les dotations perçues par ces 24 départements sur celles perçues par les nouveaux éligibles. Le département de l'Aude est éligible à la dotation de fonctionnement minimale depuis sa création. Pour 2006, sa dotation s'établit à 11 461 866 euros contre 11 063 831 euros en 2005, soit une augmentation de + 3,60 %. Cette augmentation est effectivement inférieure à l'augmentation moyenne des départements éligibles à la DFM (soit + 12,61 %), mais est supérieure à la croissance des 24 départements anciennement éligibles à cette dotation (+ 3,3 % en 2006). Cette analyse des évolutions de dotation en valeur absolue doit également s'accompagner d'une analyse en dotation par habitant. Le département de l'Aude perçoit en effet une dotation par habitant (30,38 euros en 2006) supérieure à la DFM moyenne par habitant attribuée à l'ensemble des départements éligibles à cette dotation (23,60 euros par habitant). Il faut préciser également que, depuis 2004, le montant de DFM de l'Aude a augmenté de 15,89 %. Enfin, la péréquation demeure un sujet d'attention continue pour le Gouvernement. Un groupe de travail du comité des finances locales s'est réuni au cours du printemps 2006 sur ce thème et a remis un rapport d'étape le 5 juillet dernier. Il rappelle en premier lieu que la réforme de 2005 n'aura pas pour effet d'aligner les dotations perçues par les 40 départements nouvellement éligibles sur celles des 24 départements éligibles à la DFM avant son élargissement. Elle aboutira simplement à une réduction de l'écart relatif entre les montants perçus par les nouveaux et les anciens éligibles, le rapport passant de 1 à 3 en 2005 à 1 à 2 à l'horizon 2009. En outre le comité des finances locales souligne qu'après une période transitoire de deux ou trois ans, les 24 départements anciennement éligibles connaîtront à nouveau une croissance équivalente à celle des 40 nouveaux éligibles. Par ailleurs, le rapport d'étape préconise pour 2007 et 2008 l'instauration d'une garantie de progression minimale de la DFM, égale au taux d'évolution de la DGF des départements et que le montant de leur dotation croisse de façon plus soutenue jusqu'à la fin de la période transitoire.
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