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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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recouvrement. travailleurs indépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'institution du régime social des indépendants (RSI) et d'un interlocuteur social unique (ISU) chargé du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant cet ISU suscite de vives inquiétudes de la part des organismes conventionnés tels que les caisses maladie régionales. Si la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 précise que le Gouvernement est autorisé à prendre toutes mesures pour que le régime social des indépendants délègue certaines fonctions, l'article 6 de l'ordonnance stipule, quant à lui, que le RSI peut confier le soin d'assurer le service des prestations à des organismes conventionnés, parmi lesquels figure désormais le régime général. Ainsi, cette ordonnance contiendrait en germe la possibilité pour le régime général de gérer les prestations maladies et maternité des travailleurs indépendants et mettrait en cause l'existence des organismes conventionnés. Ces derniers, partenaires essentiels du régime de sécurité sociale des professions indépendantes, se sont engagés dans cette réforme et s'interrogent aujourd'hui sur une possible suppression des missions qui leur sont dévolues ainsi que sur l'éventualité de leur disparition pure et simple dans un avenir proche, qui signifierait celle de leurs emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation afin de rassurer les personnels des organismes conventionnés et les assurer de l'avenir de leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants afin de simplifier la vie professionnelle des entrepreneurs. Cette réforme se traduit par la mise en place d'un interlocuteur social unique (ISU) et par la création du régime social des indépendants (RSI), réunissant les risques maladie, vieillesse et invalidité - décès. Dans ce cadre, les organismes conventionnés seront amenés à gérer, à compter de la mise en place effective de I'ISU, l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'ISU, l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales demeure délégué aux organismes conventionnés. Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales). Les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont être engagés prochainement entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années, comme pour les précédentes conventions. Enfin, la faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale a pour seul objectif d'assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion.
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