|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation des armes. D'après l'analyse de citoyens de sa circonscription, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 augmente le caractère abscons et la complexité de la réglementation française. En effet, le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, ainsi modifié par le décret cité précédemment, introduit de nombreuses inégalités non fondées entre les citoyens. Par exemple, si l'article 23 du décret de 1995 dispose pour les particuliers que « l'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à trois mois », son article 9-111, concernant les professionnels ne prescrit qu'une interdiction relative pour la même peine. Par ailleurs, le texte crée des mesures qui ne sont pas prévues par la loi ou même qui sont contraires à la loi. Ainsi, il institue en ses articles 58-1 et 58-2, un droit de port d'armes pour « toute personne exposée à des risques exceptionnels » et pour « toute personnalité étrangère séjournant en France, ainsi que les personnes assurant sa sécurité », ce qui est contraire à la loi et notamment les articles L. 2338-1 à L. 12 338-3 du code de la défense qui décrivent la liste exhaustive des personnes autorisées à porter une arme. Elle désire donc savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de clarifier ces décrets, et faire en sorte que de telles inégalités soient supprimées.
|