|
Texte de la QUESTION :
|
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le souscripteur d'un contrat d'assurance vie de l'acceptation du bénéficiaire de ce contrat. En effet, la loi prévoit qu'en cas d'acceptation du bénéficiaire le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne peut plus disposer librement des fonds placés dans ledit contrat, et ne peut changer de bénéficiaire sans l'accord de ce dernier. Il souhaite donc savoir si des mesures sont envisageables pour renforcer les droits des souscripteurs de contrats d'assurance vie ou, à défaut, leur information.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'assurance sur la vie constitue une stipulation pour autrui, par laquelle le contractant stipulant verse une prime à l'assureur, à charge pour celui-ci d'effectuer une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire désigné au contrat. Or, l'article 1121 du code civil dispose que « celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. » L'article L. 132-9 du code des assurances tire les conséquences de cette règle civile, en précisant que « la stipulation devient irrévocable par acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire ». Au-delà du principe posé actuellement par l'article L. 132-9 du code des assurances, l'acceptation a des incidences non seulement sur la faculté de rachat, mais aussi sur la faculté d'avance, de nantissement, ou encore sur la conversion des droits en rente, qui ont vocation à être précisées par la jurisprudence. Dans l'intérêt des souscripteurs ou adhérents, mais aussi des bénéficiaires des contrats, l'opportunité de clarifier le droit relatif à l'acceptation du bénéfice des contrats d'assurance vie, de façon à conforter la sécurité juridique de ces opérations d'épargne, et de concilier la préservation du mécanisme fondamental de stipulation pour autrui avec le respect des droits du souscripteur, fait l'objet de travaux techniques et juridiques.
|