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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Six mois après l'adoption de ce texte, date de l'échéance fixée par le législateur, seuls quatre décrets étaient publiés. Aussi, plus d'un an après son adoption, il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur les avancées réalisées en matière de publication des décrets.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 appelle la publication de près de soixante-dix décrets d'application. Un an après le vote de la loi, le bilan montre une mobilisation sans précédent. Les personnes handicapées et leurs associations se sont pleinement investies dans cette procédure d'élaboration réglementaire. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est réuni près de deux fois par mois depuis un an, soit dix-huit fois, en assemblée plénière depuis le mois d'avril 2005. Il a rendu un avis définitif sur cinquante-huit des textes qui lui étaient soumis. Dans la très grande majorité des cas, il s'est prononcé favorablement sur les projets qui lui étaient présentés. Aujourd'hui, les textes essentiels qui touchent l'ensemble des domaines de la vie quotidienne des personnes handicapées sont publiés. Ils concernent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, l'éducation, la réforme de l'aide au poste en centre d'aide par le travail, l'emploi en milieu ordinaire et dans la fonction publique, avec notamment la création du fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Ils réglementent les cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité, les vacances adaptées ou l'accessibilité du matériel roulant. Ils adaptent l'examen du permis de conduire aux personnes sourdes. Les textes relatifs aux maisons départementales des personnes handicapées et aux commissions des droits et de l'autonomie, ainsi qu'à la prestation de compensation du handicap sont parus dès 2005 pour permettre la mise en oeuvre de la compensation du handicap à partir du 1er janvier 2006, comme cela avait été prévu. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre la pleine application de cette loi dans les meilleurs délais.
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