Question N° :
89956
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
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Question publiée au JO le :
28/03/2006
page :
3215
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Réponse publiée au JO le :
20/06/2006
page :
6456
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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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aides. bénéficiaires. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides versées au titre de la politique agricole commune. Il souhaiterait connaître la liste complète des principales entreprises bénéficiaires de la PAC en France au titre de l'élevage.
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Texte de la REPONSE :
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La commission d'accès aux documents administratifs dans son avis rendu à l'issue de la séance du 19 janvier 2006 a estimé que la liste des bénéficiaires d'aides agricoles européennes et leur montant, dès lors qu'elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Par conséquent, le ministère chargé de l'agriculture a communiqué à un certain nombre d'organes de presse les données individuelles relatives aux principaux bénéficiaires d'aides directes. En conséquence, le ministère chargé de l'agriculture tient ces données à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient en prendre connaissance.
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