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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des praticiens de santé titulaires de diplômes délivrés par des universités autres que celles des États de l'Union européenne. En effet, en dépit du recours massif des hôpitaux français aux services de praticiens à diplômes étrangers, ceux-ci demeurent, en raison même de leurs diplômes, confinés dans un statut les privant d'une reconnaissance équivalant à celle de leurs collègues titulaires de diplômes d'universités d'État de l'UE sur le plan salarial comme des conditions de travail, en dépit d'un travail et d'une responsabilité identiques à ceux assumés par leurs collègues. Ainsi, les voies d'intégration au système de santé hospitalier, créées par la loi n° 99-641 du 27 janvier 1999, à travers les nouvelles procédures d'autorisation (NPA), ne permettent pas aux praticiens arrivés en France entre janvier 1993 et mars 2005 de pouvoir passer ce concours d'intégration. En outre, malgré une compétence semblant être reconnue de fait à ces praticiens au vu des tâches leur étant confiées, le concours NPA organisé pour l'année 2005 qui, à l'origine, offrait 260 places n'a conduit à pourvoir que 218 postes. Enfin, le bénéfice des dispositions relatives à la validation des acquis professionnels issues de la loi de modernisation sociale du 18 janvier 2002 leur apparaît refusé sans justification particulière. Elle lui demande alors de préciser s'il entend prendre des mesures visant à assurer une véritable reconnaissance aux praticiens de santé titulaires de diplômes hors UE par le biais d'une réforme de leur statut à même de leur offrir une réelle revalorisation sur le plan du salaire et des conditions de travail, ainsi qu'en leur ouvrant des voies d'intégration plus accessibles au système hospitalier.
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Texte de la REPONSE :
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L'exercice des médecins recrutés sur des statuts d'assistants associés ou de praticiens attachés associés n'est autorisé que dans les hôpitaux. Cette situation résulte de l'origine de leur diplôme, hors Union européenne, lequel pour permettre l'exercice de la médecine en France, doit être reconnu à l'issue d'une procédure d'autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4111-2 (1) et L. 4221-12 du code de la santé publique. En l'absence de cette autorisation de plein exercice, ces médecins exercent dans les établissements publics de santé sous la responsabilité directe d'un médecin senior qui engage sa propre responsabilité en cas d'incident. Au regard du code de la santé publique (art. L. 6152-1), ces praticiens associés « participent à l'activité de médecine ». Il convient de préciser que cette disposition n'est pas purement théorique et qu'elle est assortie de restrictions réelles dans l'exercice, comme l'impossibilité d'assurer seul des astreintes à domicile, précisément parce que, dans ce cas, un acte médical éventuel ne pourrait être supervisé. Tenant compte de cette différence fondamentale dans l'exercice de la responsabilité médicale, les éléments de rémunération différent, en particulier en ce qui concerne la rémunération des permanences sur place la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés et l'indemnisation du temps de travail additionnel de jour et de nuit. En revanche, depuis la création du statut de praticien attaché en août 2003, les praticiens attachés associés bénéficient d'une rémunération de base et d'un déroulement de carrière identiques à ceux des praticiens attachés. S'il ressort des éléments ci-dessus que la différence de rémunération entre praticiens de plein exercice et praticiens associés est fondée juridiquement, la procédure d'autorisation d'exercice mise en place en 2004, permettra aux praticiens qui s'inscriront dans cette procédure avec succès, de leur faire bénéficier d'une autorisation pleine et entière leur permettant d'avoir accès aux statuts existants de praticiens de plein exercice dans les mêmes conditions statutaires et de rémunération que leurs confrères titulaires de diplômes communautaires. Cependant, cette procédure doit conduire à autoriser l'exercice aux praticiens dont le bon niveau de compétence est avéré et le nombre de praticiens ainsi autorisés doit être compatible avec les besoins de santé publique et équitable vis-à-vis des étudiants français soumis au numerus clausus à l'issue de la première année des études médicales. Enfin la validation des acquis de l'expérience (VAE) ne concerne pas les professions réglementées que sont les professions médicales. Dans le domaine des professions de santé, seul aujourd'hui le diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS) est accessible par cette voie.
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