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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le sujet de la grippe aviaire qui a permis de mettre en évidence certaines conditions d'élevage industriel de volailles. Les volatiles sont confinés, par milliers, dans des endroits où la lumière naturelle est quasi absente. Même hors période de grippe aviaire, leur unique sortie est provoquée par leur transfert à destination des abattoirs. Certes, dans le contexte actuel de situation épidémiologique, ce confinement est une nécessité. Mais cette exigence n'était pas utile avant l'apparition de la grippe aviaire, et elle le sera moins encore après l'éradication de ce problème. D'autres animaux sont malheureusement concernés par les problèmes liés à l'élevage industriel. Les veaux sont enfermés dans des stalles si étroites qu'ils sont obligés de rester dans la même position et ce, pendant toute la période d'engraissement qui dure quelques mois. Les porcs et les agneaux ont trop souvent une existence à l'identique. Et évidemment, la seule sortie programmée est à destination de l'abattoir. Pourtant, une étude de l'Institut national de la recherche agronomique met en évidence que les facteurs de stress liés au transport ou aux conditions de « logement contraignant » peuvent affecter la fonction immunitaire chez les animaux. Ainsi, leur résistance aux infections virales ou bactériennes est gravement altérée. Il lui demande, dans un souci de bien-être animal, et de préservation de leur santé comme de celle des citoyens, de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les conditions d'existence des animaux d'élevage industriel, et pour faire respecter la réglementation en vigueur dans le cadre du transport des animaux.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le Conseil de l'Europe, pour sa part, élabore et publie des recommandations par espèce animale, en application de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Au sujet des méthodes d'élevage des poules pondeuses, sur proposition de la Commission de l'Union européenne, le conseil des ministres de l'agriculture a adopté, en juin 1999, la directive 1999/74/CE qui a été transposée dans le droit français par l'arrêté du 1er février 2002. Cette nouvelle réglementation autorise trois modes d'élevage des poules pondeuses d'oeufs de consommation. Des normes précises sont ainsi prévues pour élever des poules en système alternatif (volières ou élevages au sol), en cages aménagées ou en cages non aménagées. Les normes portant sur les systèmes dits alternatifs et les cages aménagées sont obligatoires depuis le 1er janvier 2002, pour toutes les nouvelles installations mises en place. Les cages traditionnelles doivent, quant à elles, depuis le 1er janvier 2003, subir des modifications, telles que l'agrandissement de la surface réservée à chaque poule, pour pouvoir continuer à être utilisées. In fine, l'élevage des poules dans des cages traditionnelles sera interdit à compter du 1er janvier 2012. Pour ce qui concerne les veaux, l'arrêté du 20 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1997 établit les normes minimales relatives à la protection des veaux. Ces dispositions résultent de la transposition de la directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991, modifiée par la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997. Ce texte prévoit notamment l'interdiction du logement des veaux de moins de huit semaines en boxes individuels, au profit des cases collectives. Pour les porcs, l'Union européenne avait adopté en 1991 une directive établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs en élevage. En application de cette directive, l'arrêté du 20 janvier 1994 a, notamment, rendu obligatoires, depuis le 1er janvier 1998, des normes minimales de surface par porc à l'engrais. Cette directive a également fixé un âge minimal pour le sevrage des porcelets. La fin de l'attache des truies constitue un autre élément important de l'amélioration du bien-être animal. Deux directives communautaires d'octobre et de novembre 2001 transposées en droit français par l'arrêté du 16 janvier 2003 introduisent, notamment, l'obligation de loger les truies gestantes en groupe. L'ensemble des textes réglementaires précités est donc de nature à améliorer les conditions de vie des animaux élevés à des fins agricoles. Il faut y ajouter des démarches volontaires initiées par les filières de production animale qui peuvent faire l'objet d'aides financières lorsqu'elles introduisent divers critères, dont ceux liés au bien-être animal, qui vont au-delà des obligations réglementaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des Français et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. En outre, il convient de noter que, dans le cadre de la politique agricole commune, l'attribution aux éleveurs des aides financières directes sera conditionnée, à partir du 1er janvier 2007, au respect des normes de bien-être animal, dans les élevages de porcs et de veaux notamment. S'agissant de la protection des animaux en cours de transport, le corpus législatif français spécifique est fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. Les dispositions réglementaires énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs, les temps de repos, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt. Elles prévoient également les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. La France est attachée à l'application rigoureuse des dispositions en vigueur, notamment en matière d'agrément des transporteurs d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des États membres. Ces éléments demeurent en effet des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés. Il sera prêté la plus grande attention au juste équilibre entre les considérations éthiques de la protection animale et économiques, afin de promouvoir une agriculture à la fois compétitive et responsable de ses modes de production.
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