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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois * appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des entreprises de travaux publics quant à la modification des dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce instituée par la loi du 5 janvier 2005 relative à la sécurité et au développement des transports. Les nouvelles mesures imposent un règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur et permettent, à ces derniers, de répercuter sur leurs donneurs d'ordre les charges consécutives à la variation du coût du carburant. Compte tenu, par ailleurs, des contraintes qu'entraînent pour ces entreprises les délais de paiement attentatoires consentis à l'État et aux collectivités locales et de la rigidité des contrats des marchés publics et de l'application aucunement systématique des intérêts moratoires, il est à prévoir que la conjugaison de ces dispositions fragilisera gravement ce secteur. Aussi, souhaite-il savoir ce que compte faire le Gouvernement pour la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois et notamment, comme elles le suggèrent, que le délai de paiement effectif à trente jours soit imposé à l'État et aux collectivités pour éviter qu'elles soient confrontées à des situations financières préjudiciables, voire irréversibles.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, 75 jours. La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de 45 jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.
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