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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les désagréments causés par nombre de scooters et autres mobylettes dont les propriétaires dopent la puissance originelle du moteur. Cette pratique très répandue est source, si ce n'est de pollution, de nuisances sonores qui insupportent les habitants de nos communes. Il relaie donc leurs interrogations en lui demandant s'il est envisageable de proscrire la vente des kits mécaniques permettant ce genre de manipulations. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'adoption de la loi renforçant la lutte contre la violence routière le 12 juin 2003, le code de la route instaure un délit réprimant notamment la mise en vente et l'incitation à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée. Ce délit, puni d'une peine maximum de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, peut être constaté par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre des pouvoirs qui leur sont donnés au livre II du code de la consommation. De plus, un décret permettant la mise en oeuvre des sanctions prévues par la loi bruit du 31 décembre 1992, notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes, sera bientôt pris. Par ailleurs, des dispositions constructives, renforçant les dispositions existantes et destinées à prévenir le débridage de ces engins, ont été introduites dans les mesures d'application du dispositif de réception européenne, obligatoire aujourd'hui pour tous les véhicules neufs mis en vente. La Commission européenne doit réexaminer l'efficacité de ces dispositions dès la fin de cette année et proposer le cas échéant un nouveau renforcement de la réglementation. Enfin, la lutte contre le bruit des deux-roues à moteur sera renforcée dès l'an prochain, par leur immatriculation progressive. La constatation d'une infraction ne nécessitera plus d'arrêter immédiatement l'engin correspondant.
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