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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions judiciaires (FIJAIS). Ce dernier regroupe les identités complètes et adresses des auteurs d'infractions sexuelles. Son objectif est d'aider aux enquêtes pour localiser des suspects possibles lors d'une enquête contre X, sachant qu'en matière d'infractions sexuelles la récidive n'est pas négligeable, et de dissuader. Il est fait état qu'une part importante des personnes condamnées pour agressions sexuelles ou viols étaient connues des services de police et judiciaires en tant qu'exhibitionnistes. Il est important de lutter contre la récidive mais également contre le passage à des actes plus graves qui pourraient dans certains cas être évités. L'inscription des exhibitionnistes au FIJAIS permettrait d'élargir le fichier des suspects dans le cadre d'enquêtes et aiderait à leur résolution. En outre, elle ferait peser sur des agresseurs potentiels un poids tel que cela pourrait les dissuader de passer à l'acte. Compte tenu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'inscrire à ce fichier les personnes qui se rendent coupables d'exhibitionnisme afin de les dissuader de commettre des actes plus graves.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, lors des discussions parlementaires concernant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la législation aux évolutions de la criminalité et ayant institué le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), la question de l'insertion dans ce fichier des personnes condamnées pour exhibition sexuelle a été longuement débattue. Le Sénat s'est opposé de la façon la plus ferme à ce que ces faits, en raison de leur faible gravité, puissent donner lieu à inscription dans le fichier, et cette solution a été ensuite adoptée par le Parlement. Il n'est actuellement pas envisagé de revenir sur cette décision, d'autant que le champ d'application du FIJAIS vient d'être élargi à deux reprises, afin de renforcer l'efficacité du fichier. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a ainsi prévu l'inscription dans le FIJAIS des auteurs de meurtres et assassinats avec tortures ou actes de barbarie, de tortures ou actes de barbarie, et de meurtres ou assassinats commis en récidive. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a, en aggravant les peines encourues pour les auteurs des délits de pédopornographie, allongé la durée de leur inscription dans le fichier et donc des obligations auxquelles ces personnes sont soumises, et a par ailleurs prévu l'inscription dans le FIJAIS des auteurs du délit de proxénétisme commis à l'égard d'un mineur.
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