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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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carte grise
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Analyse :
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droit de propriété du véhicule. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés entraînées par le libellé d'un seul patronyme sur la carte grise. Suite au décès du conjoint et afin d'éviter d'éventuels conflits lors de successions ou de partage, le parent survivant peut ne pas être en mesure, selon l'intitulé de la carte grise, de conserver la voiture du couple. Or, celle-ci est payée dans le cadre d'un budget familial alimenté par les revenus des deux conjoints. Le parent survivant peut naturellement entreprendre des démarches auprès de la préfecture visant à faire mentionner son nom sur la carte grise mais cela représente un coût non négligeable. Cette situation se vérifie également en cas de divorce, la voiture restant la propriété de la personne désignée sur la carte grise. Dès lors, ne serait-il pas envisageable d'assurer la délivrance de la carte grise, en accord avec le couple, au nom de monsieur et de madame ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au deuxième alinéa de l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, « la carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires sur production des justificatifs adéquats ». Ainsi, un couple marié ou non peut faire immatriculer un véhicule au nom de « monsieur et madame » ou faire figurer les deux noms sur la carte grise. En outre, aux termes du 3° de l'article 1599 octodecies du code général des impôts, « aucune taxe n'est due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement d'état matrimonial ou à un changement de domicile ». En conséquence, suite à un mariage, à un divorce ou à un décès, les usagers peuvent procéder aux modifications du nom du titulaire de la carte grise gratuitement, sur présentation des justificatifs adéquats.
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