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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la mission générale d'insertion de l'Éducation nationale (MGI) dont le rôle auprès des élèves sortant du système éducatif sans qualification et sans possibilité immédiate de poursuite des études est primordial. En effet, les actions menées par la MGI ont pour but d'accompagner chaque jeune dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et cela quel que soit son niveau en lui proposant différents dispositifs. Financée depuis 2000 à hauteur de 55 % par l'État et de 45 % par le Fonds social européen (FSE), elle se trouve aujourd'hui confrontée à un grave problème qui remet en cause son devenir même. L'utilisation du FSE suppose le respect de règles strictes qui n'ont été fixées qu'a posteriori. Or, les fonctionnements mis en oeuvre depuis 2000 ne sont pas en totale conformité avec les exigences européennes, ce qui entraîne l'obligation de rembourser tout ou partie des sommes perçues. La question du financement de cette structure se pose donc de manière préoccupante, faute de directive du ministère, les contrats des personnels n'ont été renouvelés que jusqu'au 31 août prochain et la dotation budgétaire pour 2006 n'est toujours pas connue. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions de financement alternatives et complémentaires qui sont envisagées afin de pérenniser cette structure et de rassurer les personnels contractuels sur leur situation et l'accomplissement de leur mission.
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Texte de la REPONSE :
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La mission générale d'insertion (MGI) vise à offrir une aide à l'insertion professionnelle et à la qualification aux jeunes de plus de seize ans ayant quitté le système éducatif sans qualification. À cet égard, elle demeure une priorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis le 1er janvier 2006 et la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le niveau des crédits budgétaires consacrés à la MGI relève de la compétence des recteurs. Il leur appartient en effet, à partir de l'enveloppe globalisée qui leur a été allouée pour la mise en oeuvre du programme « enseignement scolaire public second degré » de déterminer les moyens affectés à chacune des actions concernées, notamment « l'aide à l'insertion professionnelle », c'est-à-dire la mission générale d'insertion. La MGI bénéficie en outre de crédits du Fonds social européen dans le cadre de l'objectif 3, axe 3, mesure 4 : faciliter le passage de l'école au travail. Cependant, les actions de la MGI qui ont bénéficié de cofinancement du FSE ont fait l'objet de plusieurs contrôles depuis 2003, notamment les contrôles intervenus au cours de l'année 2005 conduits par l'unité de certification du département FSE de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Ces contrôles ayant révélé des défaillances importantes dans la gestion, la Commission européenne a suspendu tous les remboursements depuis 2005. L'absence de remboursements a rendu la gestion 2005 particulièrement difficile malgré l'augmentation des crédits d'État alloués aux académies. En effet, des crédits complémentaires de plus de 5 MEUR avaient d'ailleurs été inscrits en loi de finances 2005 sur le chapitre 37-84. Enfin, le ministère a dû procéder, au cours du dernier trimestre 2005, à un plan de reprise de l'ensemble des dépenses déclarées. Au vu des résultats de ce plan, la Commission européenne a décidé d'appliquer un taux de correction des dépenses, en cours de négociation, qui aura pour conséquence le reversement de fonds perçus. Dans l'attente de précisions concernant le montant de la dette et le plan de remboursement de celle-ci, le ministère étudie actuellement les modalités d'une aide aux académies, afin de soutenir, en l'absence de crédits du fonds social européen, l'action de la mission générale d'insertion.
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