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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des retraités militaires et des veuves de militaire de carrière. Pour des services valeureux, des sous-officiers ont été nommés au grade de lieutenant avant de quitter les armées, rendus à la vie civile avant 1976. Leur pension de retraite est depuis cette date inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils n'avaient pas été promus. L'article de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant sur le statut général des militaires, parue au Journal officiel du 26 mars 2005, stipule que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Or, à ce jour, aucune révision n'est intervenue et les anciens militaires concernés, très âgés, sont enclins à soupçonner l'État d'attendre leur disparition. Jacques Desallangre demande à M. le ministre, en conséquence, d'actualiser le montant des pensions de retraite de ces retraités et ce dans les meilleurs délais. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres ». La révision de la pension des intéressés et de celle de leurs ayants cause aurait dû prendre effet à compter du 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 précitée. Conscient des désagréments occasionnés à ces personnes par le retard pris dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère de la défense a sensibilisé le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qui s'attachait au traitement de ce dossier. Ce service a tout récemment indiqué au ministère que les opérations de régularisation sont actuellement en cours et que toutes les pensions des intéressés devraient être révisées avant la fin du mois d'avril 2006, avec effet au 1er juillet 2005. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
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