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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences financières pour les copropriétaires engendrées par la mise en oeuvre de la loi du 3 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs. Il est ainsi prévu, par les dispositions de cette loi, que, d'ici à 2018, la totalité des ascenseurs devra satisfaire aux nouvelles normes de sécurité. La loi ne prévoit aucun aménagement fiscal pouvant atténuer cette charge pour les copropriétaires qui peut s'élever à plus de 2 000 euros par logement. Les personnes concernées s'émeuvent de cette situation préjudiciable à laquelle s'ajoute un renforcement du manque de concurrence dans le secteur des ascensoristes. Ainsi, les coûts de la mise aux normes des ascenseurs, dont le secteur ne compte que quelques grands fournisseurs, sont devenus prohibitifs, les professionnels profitant de la nouvelle législation et du caractère oligopolistique de leur activité pour appliquer des prix très élevés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui, si elle reste en l'état, pénalisera financièrement un grand nombre de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attaché à la réalisation effective du programme de mise en sécurité des ascenseurs prévu par la loi du 2 juillet 2003. Concernant l'évaluation de cette nouvelle réglementation, un groupe de travail regroupant l'ensemble des partenaires, propriétaires, utilisateurs, entreprises, a été créé pour suivre la mise en oeuvre des textes et faciliter la résolution des difficultés rencontrées. Il n'est pas encore possible aujourd'hui de mesurer précisément l'impact des mesures prises. Dans un premier temps les propriétaires ont engagé, au fur et à mesure de leurs renouvellements, la mise en conformité de leurs contrats d'entretien. La mise en oeuvre de ces nouveaux contrats devrait améliorer progressivement le fonctionnement des appareils. Les commandes de travaux sur les installations ont commencé à être lancées. Jusqu'à présent, il n'a pas été mis en évidence d'anomalie. Dans certains cas, les contrats d'entretien conformes aux nouvelles obligations ont été renégociés à des prix inférieurs. L'appui d'un diagnostiqueur-conseil extérieur semble toujours approprié pour optimiser le coût de la mise en conformité des installations. En ce qui concerne le financement des travaux, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. De plus, le pass-travaux délivré par le 1 % Logement, accessible aux salariés des entreprises du secteur industriel et commercial, sous conditions de ressources, peut financer dans des conditions avantageuses jusqu'à 9 600 euros de travaux, notamment ceux portant sur la mise aux normes des parties communes.
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