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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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location
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Analyse :
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contrats. clauses abusives. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux * souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les clauses abusives des contrats de location. Une étude des baux, effectuée par le club de la CLCV (association de défense des consommateurs), soumis à la loi du 6 juillet 1989 fait apparaître que les professionnels sont loin de respecter cette loi (facturation de quittance, clauses exonérant le bailleur de toute responsabilité, frais de clôture de compte, obligation pour le locataire de laisser visiter le logement sous peine de résiliation du bail, etc.). Ainsi, la CLCV souhaite que la liste des clauses illégales figurant à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 soit complétée et qu'une valeur juridique soit conférée à la recommandation de la commission des clauses abusives, afin que les locataires ne soient plus obligés d'aller systématiquement devant le tribunal pour faire valoir leurs droits. Aussi, elle lui demande si une réponse favorable est envisageable concernant ce souhait.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer, par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la Commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
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