FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 12ème législature

Question N° : 90128

de M. Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )

Ministère interrogé :

collectivités territoriales

Ministère attributaire :

intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 28/03/2006 page : 3227

Réponse publiée au JO le : 25/07/2006 page : 7841

Date de changement d'attribution : 25/07/2006

Rubrique :

ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse :

personnel

Analyse :

travailleurs handicapés. insertion professionnelle. statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ministère pour chacune des années 2003, 2004 et 2005. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Texte de la REPONSE :

Le nombre de personnes handicapées recrutées au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'est actuellement disponible que pour les années 2003 et 2004. En effet, les résultats de l'enquête relative au recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de la loi du 10 juillet 1987 en faveur des handicapés, demandée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour 2005, ne seront connues qu'à l'automne 2006. Cette étude est en cours. Pour une meilleure visibilité, la notion de « personnes handicapées recrutées au cours de l'année » est ici comprise au sens large. L'analyse des flux (« recrutements » au cours de l'année) est ainsi complétée par l'examen de l'effectif global permettant de calculer le taux légal d'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère. L'ensemble des données statistiques ci-dessous sont issues des résultats de l'enquête annuelle restituée par la DGAFP. Compte tenu de la spécificité des catégories de personnels concernés et de leur mode de gestion, il convient de distinguer le périmètre des personnels gérés par le secrétariat général de ceux gérés par la direction générale de la police nationale.
I. - LE RECRUTEMENT DE PERSONNELS HANDICAPÉS
GÉRÉS PAR LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (SG).
1. Les flux
S'agissant des personnels administratifs et techniques gérés par le secrétariat général, le nombre de personnes handicapées recrutées en 2003 s'est élevé à 113 agents contre 110 en 2004, soit une légère diminution de 2,5 % :

PÉRIMÈTRE SG		ANNÉE 2003	ANNÉE 2004
Nombre d'agents recrutés comme handicapés COTOREP	- sur contrat art. 27 de la loi 84-16	32	38
	- par concours externe de droit commun	10	11
	- par la voie des emplois réservés	30	19
	- sur contrat art. 4 et 6 de la loi 84-16	0	0
	- autres	8	7
	Sous-total	80	75
Nombre d'agents recrutés par voie des emplois réservés (hors COTOREP)	- anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés	2	0
	- anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité	31	35
	Sous-total	33	35
Total SG		113	110

2. Les effectifs gérés par le secrétariat général
Conformément aux instructions du ministère de la fonction publique, afin de calculer le taux légal d'emploi des travailleurs handicapés, il faut ajouter aux recrutements directs (par concours et emplois réservés) de personnes handicapées reconnues par la COTOREP et aux recrutements par la voie des emplois réservés d'agents non reconnus par la COTOREP, les fonctionnaires devenus inaptes et reclassés ou dont le poste de travail a été adapté ainsi que les accidentés du travail (depuis 2004, de nouvelles catégories de bénéficiaires sont à comptabiliser : il s'agit des agents titulaires d'une carte d'invalidité et des agents bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé). Au 31 décembre 2003, les résultats de l'enquête lancée par la DGAFP indiquent un stock de 1 948 agents bénéficiaires de la loi de 1987, soit au regard de l'effectif global géré par le secrétariat général, un taux légal d'emploi de 5,49 %. Au 31 décembre2004, le taux légal d'emploi est passé à 5,95 %, ce qui correspond à un effectif de 2 046 travailleurs handicapés pour un effectif global de 34 326 agents. On constate une hausse du stock de travailleurs handicapés dans chaque catégorie, et particulièrement en ce qui concerne les agents recrutés comme handicapés COTOREP, dont l'effectif a augmenté de plus de 8 % par rapport à 2003. Au total, sur le périmètre des agents gérés par le secrétariat général, le stock de travailleurs handicapés a augmenté de 5 % entre 2003 et 2004 :

PÉRIMÈTRE SG	AGENTS recrutés comme handicapés COTOREP	AGENTS recrutés par la voie des emplois réservés (hors COTOREP)	ACCIDENTÉS du travail	AGENTS inaptes	ÉQUIVALENTS bénéficiaires autres	TOTAL
Année 2003	930	745	234	20	19	1948
Année 2004	1005	752	236	24	29	2046

II. - LE RECRUTEMENT DE PERSONNELS HANDICAPÉS
GÉRÉS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE (DGPN)
1. Les flux
Pour ce qui concerne la direction générale de la police nationale, compte tenu des conditions particulières d'aptitude appliquées aux personnels actifs, seuls les postes administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent être accessibles à des personnels handicapés par la voie du recrutement direct (concours, emplois réservés). Entre 2003 et 2004, le nombre de personnes handicapées recrutées au sein des services gérés par la DGPN est passé de 76 à 82 agents, soit une hausse de 8 % :

PÉRIMÈTRE DGPN		ANNÉE 2003	ANNÉE 2004
Nombre d'agents recrutés comme handicapés COTOREP	- sur contrat art. 27 de la loi 84-16	72	64
	- par concours externe de droit commun	0	0
	- par la voie des emplois réservés	4	5
	- sur contrat art. 4 et 6 de la loi 84-16	0	0
	- autres	0	0
	Sous-total	76	69
Nombre d'agents recrutés par voie des emplois réservés (hors COTOREP)	- anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés	0	0
	- anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité	0	13
	Sous-total	0	13
Total DGPN		76	82

2. Les effectifs gérés par la direction générale
de la police nationale Au 31 décembre 2003, le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés restitué sur le périmètre des agents gérés par la DGPN était de 3,7 % (soit 4 944 personnes handicapées pour un effectif global de 132 952 agents) contre 5,7 % au 31 décembre 2004 (soit 7 606 travailleurs handicapés sur la base d'un effectif global de 134 039 agents). Cet écart se justifie essentiellement par le recensement effectué par la police nationale, pour la première fois en 2004, de chiffres globaux sur les agents inaptes dont le poste de travail a été adapté on dénombre ainsi au 31 décembre 2004, 2 002 agents inaptes parmi lesquels 1 972 personnes handicapées dont le poste de travail a été adapté. En 2003, seul le recensement des agents inaptes reclassés avait pu être réalisé, ce qui représentait 21 agents. Il faut aussi souligner l'augmentation du nombre d'accidentés du travail entre 2003 et 2004, l'effectif concerné passant de 4 470 à 5 069 agents, soit une hausse de 13,4 %. On notera enfin une hausse très sensible du stock d'agents recrutés comme handicapés COTOREP (+ 30 %) et une augmentation de 6 % du stock de travailleurs handicapés recrutés par la voie des emplois réservés :

PÉRIMÈTRE DGPN	AGENTS recrutés comme handicapés COTOREP	AGENTS recrutés par la voie des emplois réservés (hors COTOREP)	ACCIDENTÉS du travail	AGENTS inaptes	ÉQUIVALENTS bénéficiaires autres	TOTAL
Année 2003	229	221	4470	21	3	4944
Année 2004	298	234	5 069	2002	3	7606

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