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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'amendement déposé par M. Jean-Michel Fourgous créant un article additionnel ratifiant le protocole de Londres, et adopté en commission des finances le 1er février 2006. Selon ce projet, les huit États signataires du protocole (la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Slovénie, Monaco, l'Islande, la Lituanie, le Danemark) devraient renoncer à exiger la traduction des brevets dans leur langue nationale pour que le brevet européen produise ses effets juridiques sur leurs territoires respectifs. Les déposants choisiraient librement l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Mais ce dispositif, qui conserve à la langue française les apparences d'une langue officielle, ne manquerait pas, en fait, de la marginaliser en favorisant la domination de la langue anglaise, et, au-delà, la domination des entreprises américaines et japonaises (premiers déposants de brevets au monde) mais également du droit et des pratiques anglo-saxonnes. Il ne fait, en effet, aucun doute que la majorité des brevets européens étant, d'ores et déjà, déposés en anglais (du fait notamment de l'importance des dépôts non européens), cette langue serait très majoritairement choisie comme langue de référence. 90 % des brevets européens produisant leurs effets en France, en anglais et en allemand, ne seront donc pas compréhensibles pour nombre d'entreprises françaises, notamment les PME. Celles-ci risquent donc, faute de pouvoir évaluer avec exactitude la portée juridique des brevets qui pourraient leur être opposés et qui sont susceptibles de limiter en droit leur liberté dans le jeu concurrentiel, d'être plus vulnérables et plus souvent attaquées en contrefaçon par les entreprises américaines, japonaises, allemandes ou demain chinoises. Cela en totale contradiction avec l'article 2 de la Constitution qui stipule que « la langue de la République est le français ». Derrière l'enjeu de la langue des brevets, c'est un enjeu de politique industrielle et technologique qui est en cause pour notre pays. Ratifier le protocole de Londres serait accélérer et généraliser un mouvement tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires au retrait de l'article additionnel à l'article 5 du projet de loi de programme pour la recherche, permettant la ratification du protocole de Londres.
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