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Texte de la QUESTION :
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L'article 81 bis du code général des impôts qui vise à favoriser la formation des jeunes et qui exonère d'impôt sur le revenu une partie de la rétribution versée à un jeune en apprentissage est issu de la loi n° 77-1467 qui a plus de trente ans. Or, depuis cette date, la législation sociale s'est enrichie de plusieurs variantes de l'apprentissage, notamment les « contrats de qualification » rebaptisés l'année dernière « contrats de professionnalisation ». Il semblerait ainsi judicieux de préciser que tous ces nouveaux contrats de formation alternée entrent dans le champ de l'article 81 bis du code général des impôts afin de les faire tous bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu avec le même plafond. Par conséquent, M. Charles de Courson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de remédier à une situation qui crée des différences de traitement fiscal entre les jeunes selon les types de contrats alternés, alors même que les jeunes qui effectuent des « jobs d'été » rémunérés sont exonérés d'impôt sur le revenu en application de la loi de finances pour 2005.
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Texte de la REPONSE :
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L'apprentissage constitue de l'avis unanime des acteurs, notamment des partenaires sociaux, une véritable voie d'excellence pour l'insertion durable des jeunes dans l'emploi. L'apprentissage a fait à ce titre l'objet, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, d'un ensemble de mesures qui visent à inciter tout à la fois les entreprises, les familles et les jeunes à recourir davantage à cette formule de formation en alternance. C'est dans cette perspective que s'inscrit le relèvement, prévu par l'article 26 de la loi précitée, de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 euros pour l'imposition des revenus de 2004 au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter de l'imposition des revenus de 2005. Cette exonération n'est pas applicable aux contrats de professionnalisation, lesquels remplacent depuis le 1er octobre 2004 le dispositif antérieur composé des trois contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation, et qui, à la différence de l'apprentissage qui relève de la formation initiale, s'adressent aux jeunes de moins de vingt-six ans et aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus en vue de l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnu dans une convention collective ou la branche professionnelle. Cela étant, en vue d'encourager les employeurs à y recourir et ainsi faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en particulier, le contrat de professionnalisation bénéficie d'un certain nombre d'avantages, notamment, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires, à l'exception de ceux relatifs à la tarification des cotisations d'accidents du travail. Au total, et sauf de proche en proche à exonérer les rémunérations versées dans le cadre de l'ensemble des nombreux dispositifs de formation en alternance ou d'insertion professionnelle, au risque alors d'une rupture d'égalité entre les salariés selon la nature du contrat sous lequel ils exercent leur activité, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui participent du régime particulier dont bénéficie l'apprentissage et que le Gouvernement entend préserver en vue comme le prévoit le plan de cohésion sociale de porter le nombre d'apprentis de 350 000 en 2004 à 500 000 en 2009, soit une augmentation de 40 % en cinq ans. Enfin, la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, qui vient d'être adoptée par le Parlement, s'appuie notamment sur le contrat de professionnalisation pour, au moyen d'un soutien financier de l'État aux entreprises qui y recourent sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, améliorer l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
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