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Texte de la QUESTION :
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La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) assure la vérification sur place des grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 400 000 euros pour les ventes et 76 200 000 euros pour les prestations de services. Parallèlement et depuis le 1er janvier 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) a en charge la gestion des dossiers des grandes entreprises, en ce qui concerne à la fois l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts et taxes dont elles sont redevables. Ce service est compétent pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros et à celles qui leur sont liées de façon directe ou indirecte. Á ce titre, la DGE constitue l'interlocuteur unique des grandes entreprises. Une entreprise du ressort de la DGE et de la DVNI peut être amenée à saisir, dans le cadre des garanties qui lui sont offertes, les supérieurs hiérarchiques de l'agent chargé du contrôle mais aussi les commissions départementales. Dans ce cas, la compétence élargie de ces services n'améliore pas le service rendu aux usagers. En effet, pour une entreprise située en province, la saisine de personnes situées à Paris rend la tâche plus compliquée, notamment en termes de coût, de gestion de temps et de déplacement. Mme Arlette Grosskost souhaite demander à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État s'il ne serait pas possible pour ces entreprises de saisir les supérieurs hiérarchiques ou les commissions du lieu de leur siège social.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'exercice des « recours hiérarchiques », c'est-à-dire la saisine de l'inspecteur principal ou départemental, puis de l'interlocuteur désignés dans l'avis de vérification, constitue pour l'entreprise vérifiée une garantie substantielle offerte par la Charte du contribuable vérifié. Les agents compétents pour recevoir l'entreprise appartiennent à la direction dont dépend le vérificateur en charge du contrôle. Lorsque ce dernier est conduit par un vérificateur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), les recours s'effectuent en région parisienne, au siège de cette direction. Outre la dimension juridique de la notion de « recours hiérarchique », il apparaît plus pertinent que ce recours s'exerce auprès du supérieur qui connaît le dossier et qui en a la charge. En outre, les agents de la DVNI sont particulièrement sensibilisés aux spécificités fiscales des grandes entreprises et des sociétés membres des groupes. Leur technicité et leur expérience constituent un gage de sécurité juridique pour l'entreprise. Enfin, en disposant de la vision d'ensemble du groupe, ils appréhendent les situations avec d'autant plus d'efficacité et de réactivité. En cas de difficultés liées à l'éloignement ou à la disponibilité des contribuables, l'administration prend en compte les situations particulières pour organiser ces recours dans les meilleures conditions. Aussi n'est-il pas souhaitable de modifier les règles de compétence dans ce domaine. S'agissant des commissions, la compétence géographique des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est constituée par le lieu d'imposition. La création de la direction des grandes entreprises n'a pas modifié le lieu d'imposition des entreprises concernées, ni, par voie de conséquence, la compétence territoriale des commissions qui continue d'être le lieu du principal établissement. A l'inverse et pour accorder plus de souplesse au dispositif, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2004 permet aux entreprises de saisir la commission d'un autre département pour des motifs de confidentialité et pour harmoniser le traitement des dossiers, en cas de rehaussements des filiales fondés sur les mêmes motifs, de saisir la commission compétente pour la société mère.
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