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Texte de la QUESTION :
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Les eurodéputés ont demandé pour la première fois que l'on définisse « les frontières géographiques » de l'Union européenne, dans un rapport, non contraignant, adopté le 16 mars 2006 sur la stratégie de l'élargissement de l'Union. Dans ce rapport adopté à une large majorité de 397 voix contre 95, les eurodéputés souhaitent que la Commission européenne définisse la « capacité d'absorption » de l'Union, un critère flou, de plus en plus mis en avant par les opposants à de nouveaux élargissements de l'Union. « Il est essentiel pour saisir la notion de capacité d'absorption de définir la nature de l'Union européenne, y compris ses frontières géographiques », jugent les eurodéputés. Un amendement proposant la suppression de cette mention des frontières a été rejeté à une courte majorité de 284 contre 260 voix. Aujourd'hui, « l'enlisement » de la Constitution « empêche l'Union européenne d'accroître sa capacité d'absorption », jugent les eurodéputés. Autrement dit, au-delà l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie prévue le 1er janvier 2007, toute nouvelle adhésion est impossible sans une réforme du traité de Nice actuellement en vigueur. L'Union a entamé des négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie en octobre 2005 et a accordé le statut de candidat à l'adhésion à la Macédoine en décembre 2005. La « capacité d'absorption » devrait être aussi au coeur des discussions sur la stratégie d'élargissement de l'Union prévue au sommet européen de juin 2006. Pour les pays européens actuellement sans perspectives d'adhésion, comme l'Ukraine, les députés demandent à la Commission et au Conseil de « leur faire des propositions de relations multilatérales étroites avec l'Union », sans davantage de précisions. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le cinquième élargissement de l'UE, qui s'est traduit par l'entrée de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, devrait être achevé avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie qui devrait intervenir le 1er janvier 2007, à condition toutefois que ces pays remédient aux dernières difficultés identifiées par la commission dans son rapport du 16 mai dernier. En France, une première étape de la ratification a été effectuée par l'adoption à l'Assemblée nationale le 27 juin dernier du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. L'Union a ensuite pris des engagements à l'égard d'autres pays : des négociations d'adhésion ont été lancées avec la Croatie le 3 octobre 2005. Le processus qui a été lancé avec la Turquie est plus long et complexe ; son issue est ouverte. En France, la Constitution prévoit que toute adhésion, après celle de la Croatie, sera soumise obligatoirement à référendum. Enfin, une « perspective européenne » a été accordée aux pays des Balkans occidentaux. Pour que les engagements qui ont été pris puissent se réaliser, il faut que ces pays mènent des réformes considérables à la fois politiques et économiques en vue de satisfaire aux conditions requises pour l'adhésion. Mais il faut aussi que l'Union ait la capacité d'assimiler ces nouveaux membres, point qui a été affirmé pour la première fois lors du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et qui figure dans le rapport adopté par le Parlement européen le 16 mars 2006. Lors du Conseil européen des 15 et 16 juin derniers, un débat s'est engagé sur la stratégie de l'élargissement. La France l'avait demandé et l'a donc obtenu. Il a permis de préciser ce qu'il faut entendre par « capacité d'absorption de l'Union ». La France est satisfaite que, sur ce point, les conclusions du Conseil mentionnent expressément que « le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union ». Cette notion est donc bien une condition pour l'élargissement. Par ailleurs, les conclusions du Conseil précisent les différentes dimensions définissant ce concept : dimension institutionnelle, dimension politique et financière, et elles affirment la nécessité de prêter attention à l'amélioration de la perception de l'élargissement par les citoyens. Il est à noter que c'est la première fois que ce concept est précisément défini. La France y tenait car l'élargissement doit être maîtrisé et contrôlé politiquement. Les conclusions soulignent qu'il convient de « préserver la cohérence et l'efficacité de l'Union » et qu'il « importera à l'avenir de veiller à ce que l'Union soit en mesure de fonctionner politiquement, financièrement et institutionnellement lorsqu'elle s'élargit et d'approfondir encore le projet commun européen ». Ce débat se poursuivra lors du Conseil européen de décembre 2006 sous présidence finlandaise. La France reste par ailleurs attachée au développement de la politique européenne de voisinage à l'égard de ses voisins de l'est comme du sud, ce qui permet de développer un espace de prospérité et de sécurité aux frontières de l'UE.
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