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Texte de la QUESTION :
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Plusieurs grands noms du luxe et trois distributeurs de parfums et cosmétiques ont été condamnés dernièrement à une lourde amende pour entente, qui s'est traduite par une hausse des prix pour le consommateur. Le Conseil de la concurrence, qui s'était auto-saisi, a infligé une amende globale de 46,2 millions d'euros à treize sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe, ainsi qu'aux distributeurs Marionnaud, Nocibé et Séphora. Ces treize fournisseurs fixaient à leurs distributeurs le « prix public indicatif », ainsi que le taux de remise maximum qu'ils étaient autorisés à pratiquer, de façon à uniformiser vers le haut les prix de détail des produits offerts à la vente. Les fournisseurs mettaient en place une « police des prix » consistant en des contrôles des prix pratiqués, des pressions et des menaces de représailles commerciales à l'égard des distributeurs qui refusaient d'appliquer les prix imposés par la marque et voulaient faire jouer la concurrence en vendant à des prix plus bas. Au final, le consommateur trouvait son parfum de marque préférée au même prix chez différents distributeurs et ne pouvait donc pas faire jouer la concurrence entre points de vente. Ainsi, Oréal a été condamné à 4,1 millions d'euros, Chanel 3 millions, Parfums Christian Dior 2,2 millions, Yves Saint -Laurent Parfums 1,8 million, Guerlain 1,7 million, ELCO (Clinique et Estée Lauder) 1,6 million, Beauté Prestige International (Jean-Paul Gaultier et Issey Miyake) 810 000 euros, Thierry Mugler Parfums 640 000, Kenzo Parfums 600 000, Parfums Givenchy 550 000, Comptoir nouveau de la parfumerie (Hermès) 410 000, Shiseido France 340 000 et Pacifif, création Parfums (Lolita Lempicka) 90 000, et du côté des distributeurs, Marionnaud doit payer 12,8 millions d'euros, Nocibé 6,2 millions d'euros et Séphora 9,4 millions d'euros. LVMH, concerné par cette condamnation via ses marques Parfums Christian Dior, Guerlain, Parfums Givenchy et Kenzo Parfums, ainsi qu'au travers de son enseigne de magasins Séphora, a décidé de faire appel. Toutes ces amendes sont proportionnelles aux chiffres d'affaires des groupes respectifs. Le conseil n'a décidé de poursuivre que les gros distributeurs, estimant que ces derniers avaient les moyens d'opposition face aux fournisseurs, contrairement aux petits. Après l'affaire des fabricants d'électronique et des opérateurs de téléphonie mobile, une fois de plus est donc mis au jour une entente illicite où les Français sont largement perdants, puisque leur pouvoir d'achat est visiblement sciemment mis à mal pour le seul profit des bénéfices des grands groupes. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les mesures fermes et urgentes qu'il entend prendre afin que l'ensemble des marchés, quels qu'ils soient, fassent rapidement l'objet d'une évaluation précise des conditions d'exercice de la concurrence en leur sein afin, le cas échéant, qu'un recadrage soit effectué au bénéfice des consommateurs parmi ceux qui présenteront des dysfonctionnements sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la mission de régulation concurrentielle des marchés est assurée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre de cette mission, la DGCCRF mène une action soutenue afin de détecter, prouver ou faire sanctionner les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante en vue d'assurer un fonctionnement loyal de la concurrence sur le marché. Ainsi, entre 120 et 150 enquêtes sont réalisées par les services de la DGCCRF tous les ans. Sur la base des rapports d'enquête qui lui sont transmis, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie saisit le Conseil de la concurrence qui poursuit l'instruction. Une quinzaine de dossiers en moyenne sont ainsi transmis tous les ans afin que soient jugées et sanctionnées les pratiques les plus dommageables pour l'économie et le consommateur. De nombreuses condamnations sont prononcées chaque année dans des secteurs très divers, dont la majorité (50 à 70 %) font suite à des saisines du ministre. Les pratiques qualifiables mais n'ayant qu'un effet limité sur le marché donnent lieu à des courriers de rappel de la réglementation adressés aux opérateurs ayant fait l'objet d'enquêtes. Afin d'accroître l'efficacité des autorités de concurrence pour le maintien de l'ordre public économique, la DGCCRF a signé en 2005 une charte de coopération et d'objectifs avec le Conseil de la concurrence. La charte vise à réduire significativement les délais moyens de traitement des affaires (enquêtes et instruction) et à alléger les procédures d'enquêtes quand c'est possible. L'action des autorités de concurrence a largement contribué à accompagner l'ouverture à la concurrence de nombreux secteurs de l'économie du pays et notamment ceux qui étaient, encore récemment, sous monopole (secteur de l'électricité ou des télécommunications par exemple). La régulation concurrentielle des marchés dépend également de la vigilance de l'ensemble des opérateurs appartenant aux différents secteurs de l'économie française, à commencer par les entreprises elles-mêmes, qui peuvent utiliser le système de clémence introduit en droit français de la concurrence, ou même les consommateurs et les collectivités publiques. Enfin, la DGCCRF s'est dotée d'une directive nationale d'orientations (DNO) visant à concentrer ses moyens d'enquête sur les secteurs les plus susceptibles d'abriter des pratiques anticoncurrentielles préjudiciables aux consommateurs. Ces secteurs sont déterminés en fonction de leurs caractéristiques économiques (structure de la concurrence, évolution des prix notamment), du volume des plaintes qu'ils suscitent et des dires des experts économistes. A cet égard, le fait que la DGCCRF participe également à l'action communautaire en matière de détection des pratiques anticoncurrentielles et aux enquêtes menées par la Commission sur les cartels de dimension européenne lui permet également d'orienter son action vers les secteurs connexes de l'économie nationale.
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