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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le problème des importations de produits textiles telles que le vivent les industriels : s'ils importent par exemple de la gaze pour fabriquer des compresses médicales en France, ils doivent acquitter des taxes à l'importation de 8,2 %, mais s'ils importent des compresses toutes faites de Chine par exemple, il ne paient aucune taxe à l'importation, ce qui, à l'évidence, constitue un encouragement à abandonner les fabrications françaises, et à tout le moins les pénalise lourdement. Aussi il lui demande comment il peut expliquer de telles incohérences et s'il peut rapidement les corriger.
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Texte de la REPONSE :
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L'importation de la gaze à pansement est soumise à un droit de douane de 8 % comme l'ensemble des tissus de coton du chapitre douanier 52, mais le produit fini, les compresses médicales conditionnées pour la vente au détail étant considéré comme un produit pharmaceutique est en exemption de droit, car classé au chapitre 30. Cette situation, qui taxe plus fortement les produits finis que les matières premières, semble en contradiction avec les principes généraux de la politique tarifaire qui fait supporter une taxation plus lourde aux produits avals et proches du consommateur. Toutefois, la qualité de produit pharmaceutique conféré aux compresses qui induit son exemption de droit s'explique dans le souci de ne pas renchérir le prix de produits destinés à la santé. Afin de ne pas pénaliser les producteurs communautaires de compresses qui seraient soumis à une concurrence déloyale vis-à-vis de leurs concurrents extérieurs à l'Union européenne, il a été instauré un contingent tarifaire qui permet d'importer de la gaze à droit nul. Ce contingent tarifaire est suffisamment élevé pour que les producteurs de compresses ne soient pas handicapés dans le volume de leurs importations. Il serait théoriquement possible de modifier le classement tarifaire de ces deux produits de manière à ce qu'ils soient taxés au même taux. Toutefois, le processus de classement apparaît extrêmement complexe, car il doit recevoir un consensus dans le cadre des travaux de l'organisation mondiale des douanes et, de plus, la modification de chapitre douanier risquer ait d'avoir d'autres conséquences, sur des accords commerciaux par exemple, ou sur la fiscalité interne des États. La position qui a été adoptée est pragmatique, elle a permis de corriger une conséquence résultant de décisions de classement des produits sans remettre en cause les principes qui avaient présidé à ce classement.
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