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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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détermination du revenu imposable
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Analyse :
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non adhérents à un centre de gestion agréé. calcul. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés (CGA) par rapport aux conséquences envisageables suite à la suppression de l'abattement de 20 % prévu pour leur structure. Cette suppression pourrait entraîner une défection importante de leurs adhérents commerçants et artisans et une réduction de leur personnel. En conséquence, cela pourrait mettre en péril la vie des CGA. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le devenir des CGA.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'impôt sur le revenu prévoit notamment l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Le Gouvernement a clairement affirmé que cette modification ne serait pas l'occasion de remettre en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). À cet effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, verront leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au nouveau barème. Cette nouvelle modalité de calcul permet de maintenir à l'identique le différentiel d'imposition qui existait auparavant entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé. Le dispositif ainsi retenu conforte le rôle essentiel joué par les organismes agréés dans la connaissance par l'administration fiscale des revenus de leurs adhérents et dans la lutte contre la fraude. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par le parlementaire.
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