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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) quant aux incidences des dispositions de la loi de finances pour 2006 sur le secteur des particuliers employeurs. En effet, l'instauration d'un plafond global pour l'ensemble des dépenses fiscales, dont les aides pour l'emploi à domicile et le crédit d'impôt pour les frais de garde du jeune enfant, portent atteinte, selon la FEPEM, au secteur sur lequel le plan de cohésion sociale s'appuie pour créer 500 000 emplois dans les cinq ans. Il lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour continuer à soutenir ce secteur socio-économique qui compte plus d'un million de salariés.
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Texte de la REPONSE :
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De nombreuses mesures ont été adoptées au cours des deux dernières années en faveur des particuliers employeurs. Ainsi, le plafond de dépenses éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu relative à l'emploi d'un salarié à domicile a été porté de 10 000 à 12 000 euros augmentés de 1 500 euros par enfant à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans que ces majorations aient toutefois pour conséquence de porter le plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal au-delà de 15 000 euros. Le plafond est par ailleurs porté de 13 800 à 20 000 euros pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou titulaire d'une pension d'invalidité de 3e catégorie. En outre, le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 a élargi le champ des prestations de service ouvrant droit à la réduction d'impôt en cas d'emploi d'un salarié par l'intermédiaire d'une association ou entreprise agréée. À cet égard, s'agissant des entreprises agréées, il est précisé que les services fournis par ces structures bénéficient en outre du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU) institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, permet pour sa part aux entreprises, comme à tout autre organisme (mutuelle, collectivité locale, association...), de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Ce dispositif favorise notamment l'emploi d'aides à domicile par les personnes les plus modestes en solvabilisant le coût de ces services. Enfin, l'aide fiscale accordée aux personnes qui font garder leurs enfants âgés de moins de six ans à l'extérieur du domicile familial par une assistante maternelle agréée ou un établissement habilité à ce titre prend la forme depuis 2005 d'un crédit d'impôt sur le revenu au lieu d'une réduction d'impôt antérieurement et se trouve de ce fait élargie aux contribuables non imposables. De plus, depuis le 1er janvier 2006, les dépenses effectivement supportées au titre de ce mode de garde ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %, au lieu de 25 % précédemment. Ces mesures fiscales s'ajoutent aux dispositifs à caractère social comme la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles ou l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui constituent également des aides substantielles de nature à solvabiliser l'emploi de personnel à domicile par les ménages qui en ont tout particulièrement besoin.
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