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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer le régime des tutelles et curatelles. Près de 800 000 personnes sont actuellement concernées. Du fait du vieillissement de la population, elles seront de plus en plus nombreuses dans les prochaines années. Or, à ce jour, seuls 80 juges sont chargés de vérifier que les tuteurs s'occupent comme il convient de ces personnes et d'éviter les dérives, abus ou spoliations, soit un juge pour 10 000 personnes, ce qui est notoirement insuffisant, comme l'a souligné à plusieurs reprises Monsieur le médiateur de la République. C'est pourquoi, elle lui demande de mettre en oeuvre au plus vite la réforme des tutelles et curatelles afin de préserver les droits et les intérêts des personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelles et de curatelles sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leur famille, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation, le projet de texte sera transmis au Conseil d'État dans les toutes prochaines semaines.
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