|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales au sein de l'Union européenne concernant les dépenses liées aux obsèques qui ont pour effets de pénaliser les entreprises de pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA), figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, aujourd'hui, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne), même si l'Allemagne, elle, applique un taux normal de TVA de 16 %. Ces écarts de TVA sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe. Ils créent des discriminations significatives dans les zones frontalières entre les familles qui sont de plus en plus fréquemment confrontées à la nécessité de rapatrier des corps. Ainsi, la famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique aura intérêt à choisir un entrepreneur belge qui n'applique qu'un taux de TVA réduit et qui interviendra sur le territoire français comme le permet la liberté de circulation instaurée par le traité de Rome. Par ailleurs, les dépenses d'obsèques sont pour la plupart obligatoires (cercueil et certains de ses accessoires, urne en cas de crémation, creusement de la fosse, ouverture de caveau), d'autres sont rendues nécessaires pour différentes raisons (soins de conservation en cas de transport sans cercueil, séjour en chambre funéraire, porteurs). Elles constituent en tout cas, pour la plupart, des dépenses de première nécessité, sinon obligatoires, du moins incontournables. Enfin, les modalités de taxation sont elles-mêmes incohérentes. En effet, les transports de corps vers leur domicile ou un funérarium, de personnes décédées, en application de la réglementation sur les transports de voyageur, supportent une TVA à 5,5 % alors que le transport par ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à TVA. En 2006, la dépense moyenne d'une famille pour des obsèques s'élève à 2 200 euros (HT). La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros, c'est dire le pouvoir d'achat dont nos concitoyens pourraient bénéficier, car les professionnels s'engagent à répercuter intégralement cette baisse du taux de TVA sur le coût de leurs prestations. Aussi souhaiterait-il savoir ce qu'entend faire le gouvernement pour réduire cette distorsion de concurrence au niveau européen.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
|