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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes et les demandes de la chambre syndicale des débitants de tabacs du Gard quant au retard dans l'application du contrat d'avenir des buralistes signé fin 2003. En effet, alors que la chute en volume atteint 27,7 % des ventes de tabac depuis trois ans et que des projets d'interdiction totale de fumer dans des lieux publics dont les « bars-tabacs » font l'actualité, il apparaît impératif d'accompagner sans plus tarder l'évolution de la profession. Aussi, il lui demande dans quel délai le contrat d'avenir des buralistes prévoyant des nouvelles activités de service public sera mis en application.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, signataire en décembre 2003 du contrat d'avenir pour les buralistes, reste très attentif à la situation des débitants de tabac. Le contrat d'avenir pour les buralistes s'est immédiatement traduit par la création et le versement de trois aides spécifiques. La première, dite remise compensatoire, indemnise de 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. En 2005, les versements correspondant à cette aide ont été de 51,1 millions d'euros au total. La deuxième, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est-elle accordée. Pour les 152 500 premiers euros, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. En 2005, les versements correspondants à cette aide ont été de 101,6 millions d'euros. La troisième aide correspond à l'indemnité de fin d'activité. Il s'agit d'une démarche expérimentale dédiée aux débitants frontaliers et assimilés. Cette aide à la cessation d'activité de débitants de tabac a été versée à 120 débitants frontaliers en 2004 pour un montant de 9 millions d'euros et à 142 débitants frontaliers en 2005 pour un montant de 9,9 millions d'euros. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a porté ce contingent à 160 aides pour 2006. Pour sécuriser juridiquement ces aides, trois décrets ont été publiés au Journal officiel : le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 relatif à la remise compensatoire, le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 relatif à la remise additionnelle, et le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 relatif à l'indemnité de fin d'activité. Par ailleurs, en ce qui concerne une éventuelle interdiction de fumer dans les lieux publics, laquelle est effectivement envisagée dans les conclusions d'un rapport élaboré en 2005 par l'inspection générale des affaires sociales à la demande du ministre chargé de la santé, le Premier ministre a confié, le 12 avril 2006, à M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, l'organisation dans les prochains mois d'une large consultation sur cette question de société et l'évaluation approfondie des différentes solutions en concertation avec tous les acteurs concernés aux niveaux national et local. Comme l'a indiqué le Président de la République le 27 avril 2006, les décisions définitives seront prises avant la fin de l'année 2006. En ce qui concerne le développement de nouvelles activités de services publics, la piste la plus prometteuse est celle des Relais Poste, qui ont succédé aux Points Poste. Il s'agit de commerces auxquels est concédée la plupart des activités d'un bureau de poste (affranchissement et expédition du courrier y compris recommandé, acquisition de produits prêts à poster, petits retraits d'argent). Le commerçant bénéficie d'une rémunération mensuelle fixe de 250 euros à laquelle s'ajoutent les commissions réalisées sur la vente des produits prêts à poster et les retraits. En 2006, sur les 600 relais-poste existants, 40 % sont tenus par des débitants de tabac, alors qu'il n'existait qu'une cinquantaine de Points Poste lors de la signature du contrat d'avenir en 2003. En outre, le dispositif, initialement destiné aux territoires ruraux, a été étendu aux zones urbaines sensibles (dans ce cas, la rémunération de base versée par La Poste est de 300 euros). Un projet de dématérialisation du timbre-amende piloté par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État prévoit la mise en place d'environ 30 sites pilotes en 2006. Par ailleurs, les buralistes pourront également distribuer des timbres fiscaux dématérialisés. Certaines chambres de commerce et d'industrie apportent une assistance aux buralistes lorsque ces derniers mettent en place des bornes interactives offrant notamment un accès à Internet à destination de leurs clients. Une réflexion sur les nouvelles activités, commerciales et de service public, est actuellement en cours au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Un parlementaire devrait être prochainement chargé par le Gouvernement d'une mission sur les suites à donner au contrat d'avenir.
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