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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse des carburants et ses répercussions pour les artisans des travaux publics et du paysage. En effet, les artisans des travaux publics et du paysage souffrent de la hausse des carburants qui grève leur trésorerie et il est actuellement inenvisageable de répercuter ces augmentations sur les clients. Or, le coût du carburant représente une charge importante. En effet, les artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) de Loire-Atlantique souhaiteraient soit le rétablissement de la TIPP flottante, soit l'instauration d'un dispositif compensatoire pour toute consommation de carburant à usage professionnel. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage la mise en place d'un tel dispositif compensatoire pour toute consommation de carburant à usage professionnel.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics et du paysage, du fait de l'augmentation des cours du pétrole. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les usages agricoles. Dès lors, les entreprises du secteur des travaux publics et du paysage, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonérations spécifiques. En revanche, il convient de rappeler que les entreprises de travaux publics, en particulier, ont la possibilité d'utiliser dans leur engins de chantier le fioul domestique dont la taxation est particulièrement faible (5,66 EUR/hl contre 41,69 EUR/hl pour le gazole) et dont peu de professions bénéficient. En outre, elles peuvent prétendre au remboursement d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gazole consommé par leurs véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus qui assurent le transport de marchandises. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur les carburants serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques, et c'est pourquoi, de manière générale, il n'est pas envisagé de modifier les taux de TIPP en vigueur. En outre, comme l'attestent les travaux de la commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales dans ce domaine, il convient de souligner que la hausse des cours du pétrole n'est pas favorable au budget de l'Etat. Ainsi, à la lecture des résultats actualisés en janvier 2006 par cette commission, l'augmentation des prix des produits pétroliers s'est traduite pour l'année 2005, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de TVA à la pompe, par un solde cumulé négatif de 212 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide qui ont été régulièrement adoptées par le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, en faveur des particuliers et des professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État a représenté en 2005 un total de 706 millions d'euros. Dès lors, il convient de rechercher ailleurs les solutions alternatives destinées à limiter l'impact de la variation des cours du pétrole. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant plusieurs mesures visant à une relance des investissements énergétiques, au développement des énergies renouvelables et à la recherche d'économies d'énergie. Conformément aux annonces du Premier ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005.
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