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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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indemnités pour travaux supplémentaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le calcul des heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale. Selon l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. La nouvelle bonification indiciaire, instituée dans la fonction publique territoriale par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, conduit à majorer l'indice de l'agent qui en bénéficie, et donc son traitement brut annuel. Elle lui demande donc si le montant de l'heure supplémentaire de l'agent peut bien être calculé à partir du traitement brut issu de l'indice majoré bonifié et non de l'indice majoré avant NBI.
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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui précise, à l'article 7, que les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820 et majoré dans les conditions fixées par le décret précité. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont pourrait bénéficier un agent doit être prise en compte pour le calcul du montant des heures supplémentaires effectuées. En effet, l'article 4 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale précise que « pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement de l'agent ». Les IHTS étant calculées en fonction du traitement individuel, il y a lieu d'ajouter la NBI à l'indice détenu par l'agent pour déterminer le montant des heures supplémentaires.
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