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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de cure
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Analyse :
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suppléments. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les frais de dossier réclamés aux curistes par les stations thermales. Dans sa réponse à la question écrite n° 67-454 du 14 juin 2005, il a précisé sans ambiguïté que « les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie ». Or la circulaire n° 38-05 du 7 décembre 2005 publiée par le Conseil national des établissements thermaux précise que la CNAM n'a pas souhaité engager d'action contentieuse pour ne pas aggraver les difficultés économiques que connaissent déjà les établissements en raison de la non-revalorisation des tarifs. Si le motif invoqué demeure compréhensible, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés n'a pas respecté l'article 19 de la convention nationale thermale qui prévoit la convocation de la commission paritaire nationale chargée de traiter les manquements conventionnels. En conséquence, de nombreux curistes réclament la stricte application de la convention thermale du 1er avril 2003 et le remboursement des sommes indûment versées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il pense déployer pour garantir les droits des curistes en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la situation des cures thermales et les frais de dossier de 10 euros imposés par certains établissements thermaux aux curistes. Le Gouvernement s'est constamment opposé à cette mesure et le ministre de la santé et des solidarités a eu l'occasion de demander aux partenaires de la convention thermale d'ouvrir un dialogue sans a priori ni condition afin de convenir d'une solution qui respecte les intérêts de chacun, et en particulier des curistes. La caisse nationale d'assurance maladie et le conseil des établissements thermaux, représentant la profession, viennent de conclure un accord. Cet accord prévoit une revalorisation de 6 % du forfait thermal pris en charge par l'assurance maladie, à hauteur de 4 % dans un premier temps et 2 % complémentaires en 2007. La profession s'est engagée à retirer immédiatement les frais de dossier. Cet accord représente une étape importante dont le Gouvernement se félicite. La procédure de validation de cet avenant sera engagée sans délai par le gouvernement Ce résultat positif est dû à l'engagement de chacun et à l'esprit de responsabilité qui a prévalu de la part de toutes les parties. Cet accord est aussi un retour au cadre conventionnel. Il permet désormais aux parties intéressées de reprendre les discussions, sur les sujets d'intérêt pour l'avenir du thermalisme comme la reconnaissance médicale du thermalisme, la diversification des activités des établissements ou la politique touristique en faveur d'une plus forte attractivité du thermalisme.
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