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Texte de la REPONSE :
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La création culturelle vit un tournant majeur avec le développement des technologies numériques et de l'Internet à haut débit. Cette révolution est évidemment riche de possibilités, grâce aux nouveaux services en ligne, mais aussi de risques importants, liés à la contrefaçon numérique. Sans la rémunération à laquelle les créateurs ont droit, la création elle-même est menacée. Le ministère de la culture et de la communication s'attache à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit. Plusieurs textes ou projets de textes récents convergent pour améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon, notamment en ligne. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 donne aux ayants droit la possibilité de saisir le juge afin de faire rapidement cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne et met en oeuvre le cadre juridique à l'intérieur duquel pourra être engagée la responsabilité des prestataires techniques. Le ministère veillera également à transposer dans les meilleurs délais la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, adoptée le 26 avril 2004. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006 puis par le Sénat le 10 mai, vise à lutter contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique en instituant une protection juridique des mesures techniques mises en place par les ayants droit pour identifier et contrôler l'exploitation de leurs oeuvres, tout en prenant en compte les attentes légitimes des consommateurs, notamment par le développement d'offres légales diversifiées. Pour favoriser la prise de conscience et la sensibilisation des internautes aux enjeux du piratage, le projet de loi impose aux fournisseurs d'accès de contribuer à la prévention, en transmettant à leurs abonnés des messages électroniques les informant des dangers évidents du piratage pour la création artistique. Le projet de loi clarifie également le statut du téléchargement non autorisé d'oeuvres protégées par un logiciel de pair à pair, qui ne relève pas de la copie privée mais d'une contravention. Ces mesures sont indissociables d'une approche positive de l'outil que représente le développement d'Internet, qui offre des opportunités extraordinaires pour améliorer l'accès du public aux oeuvres. Le ministère de la culture et de la communication encourage fortement les professionnels à développer rapidement des offres légales en ligne attractives. La charte « musique et Internet » signée le 28 juillet 2004, sous l'égide du Gouvernement, par les auteurs, les producteurs, les distributeurs et les fournisseurs d'accès à Internet constitue le point de départ d'un partenariat nouveau entre ces professionnels en vue de favoriser le développement d'une offre légale de musique en ligne, et de prévenir et de lutter contre la contrefaçon. Le ministère de la culture et de la communication a également engagé un dialogue entre les professionnels du cinéma, de la télévision et de l'Internet qui a abouti, le 20 décembre dernier, à la signature d'un accord sur le cinéma à la demande. Cet accord permettra à l'offre légale en matière de cinéma de se développer, sans déstabiliser la filière cinématographique.
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