12ème législature

Question N° : 90409	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3225
	Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13323
	Date de changement d'attribution :  11/04/2006
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	actionnaires
Analyse :	loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la participation des actionnaires aux conseils d'administration des entreprises. La loi de modernisation sociale de 2002 a rendu obligatoire la représentation des salariés actionnaires aux conseils d'administration des entreprises dès lors qu'ils détiennent 3 % du capital de l'entreprise. À ce jour, les décrets d'application de ce dispositif n'ont pas été publiés. Alors que le Gouvernement prépare un projet de loi sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, il souhaiterait avoir des assurances quant à la prochaine publication desdits décrets. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes dont le personnel détient plus de 3 % du capital, prévue par les articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi de modernisation. Les entreprises susceptibles d'être concernées estiment que cette mise en oeuvre nécessite un texte d'application ; toutefois, dans la circulaire interministérielle du 6 avril 2005 modifiée le 14 septembre dernier, le Gouvernement précise que les sociétés anonymes, pour lesquelles il n'existe aucune difficulté d'appréciation de ce seuil, doivent directement mettre en oeuvre la mesure. En revanche, la question de l'appréciation du seuil peut nécessiter des précisions méthodologiques pour d'autres entreprises comme par exemple les sociétés à capital variable. Un projet de décret a donc été préparé. Toutefois, dans un contexte où le Président de la République a souhaité un renforcement de la participation collective des salariés au capital et donc à la gestion des entreprises, le Gouvernement, et au premier titre le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, réexamine les mesures qui devront être proposées d'ici la fin de l'année pour aller dans le sens de cette préoccupation. Le Parlement sera donc saisi de nouvelles propositions, volontaristes et ambitieuses, dans ce sens.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O