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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les maisons de naissance. Devant l'inquiétude des gynécologues et des pédiatres face aux fermetures de maternités publiques et privées et le manque de personnels dans les CHU ou les maternités, qui ne permettent plus d'assurer la sécurité des futures mères, il semble que les maisons de naissance pourraient être une alternative, déjà expérimentée avec succès, en particulier aux USA et au Canada. Ces maisons de naissances, situées en dehors des établissements hospitaliers, travaillent en réseau avec l'ensemble du système de santé et des sages-femmes en assurent la pleine responsabilité. Des projets sont actuellement en cours dans notre pays mais se heurtent à l'absence de statut juridique adapté. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position et celle du Gouvernement sur ces maisons de naissance et leur éventuel avenir en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les maisons de naissance en demandant plus particulièrement si celles-ci pouvaient représenter une alternative à la fermeture des maternités. Les décrets n° 98-899 et n° 98-900 des 9 et 10 octobre 1998 ont précisé les normes d'installation et de fonctionnement des maternités de manière à garantir la sécurité de la prise en charge des mères et des nouveau-nés. Ils ont fixé, comme vous le soulignez, le seuil minimal annuel (hors exception géographique) à 300 accouchements par an, soit, en moyenne, moins d'un par jour. La question du maintien de l'accès à des soins de proximité a été prise en compte par les agences régionales de l'hospitalisation lors de la délivrance des autorisations. Cinquante-cinq maternités ont néanmoins été fermées sur les années 1999-2000. Les maternités maintenues sont accompagnées dans leur réorganisation afin de se mettre en conformité avec les exigences de sécurité et de qualité des soins. Plusieurs agences régionales ont mis en place des organisations régionales justifiant le maintien de certaines exceptions géographiques. Les maternités ne pouvant justifier d'une exception géographique sont, en règle générale, reconverties en centre périnatal de proximité comme cela est prévu par les décrets de 1998. Il assure des consultations pré et postnatales, des cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et des consultations de planification familiale. Ces activités peuvent être maintenues dans le cadre d'une convention avec une maternité, organisant notamment des équipes médicales et non médicales communes, ce qui permet le maintien des compétences des professionnels tout en garantissant aux femmes une prise en charge de qualité. Le ministre souhaite que le rôle et les missions de ces centres périnataux de proximité soient confortés en étudiant notamment la possibilité que des femmes y soient suivies pour leur suite de couche. Ses services travaillent actuellement au cadre juridique dans lequel ce suivi pourrait être réalisé. En ce qui concerne les maisons de naissance, la mission juridique du Conseil d'Etat a précisé qu'elles devaient, pour être autorisées et en l'état actuel du droit, satisfaire aux exigences posées par les décrets « périnatalité ». Les projets de maison de naissance n'ont, par ailleurs, pas vocation à prendre en charge toutes les grossesses mais uniquement les grossesses ne présentant pas de risque ni pour la mère ni pour les nouveau-nés. Elles ne pourraient, dès lors, être autorisées qu'à condition de limiter rigoureusement leur activité à la prise en charge de grossesses non pathologiques et de s'adosser, au moins dans une première phase, à une maternité conventionnelle. Soucieux des problématiques posées par la nécessité de concilier sécurité des soins et proximité de l'offre en matière de périnatalité, le ministre a confié, en juillet dernier, une mission au professeur Gérard Bréart, accompagné des professeurs Roze et Puech, sur le thème de la périnatalité. Cette mission, dont le rapport définitif lui sera communiqué début mai 2003, porte notamment sur une étude critique de la répartition actuelle des maternités et devrait aborder, dans ce cadre, la question de la reconversion des petites maternités.
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