|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Abrioux entend attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de protection sociale des jurés d'assises. Chaque citoyen peut être nommé par tirage au sort pour faire partie d'un jury. L'article 288 du code de procédure pénale oblige la personne désignée à assumer cette charge sous peine d'être condamnée à une lourde amende. Pour les salariés, cette désignation entraîne la suspension de leur contrat de travail, du versement de leur rémunération et des cotisations sociales durant la période où ils siègent. En contrepartie, le ministère de la justice verse des indemnités prévues dans le code de procédure pénale mais ne verse aucune cotisation sociale et contribution sociale au titre de ces indemnités. Comme l'a souligné récemment le médiateur de la république, cette absence de souscription à un régime d'assurance peut être préjudiciable pour les jurés, notamment dans des cas où les procès d'assises peuvent durer plusieurs mois, comme par exemple lors des procès Papon ou d'Outreau. L'absence de cotisations se traduit de façon négative sur le plan du calcul des droits à la retraite. Comme le médiateur de la république, il souhaite qu'il procède au prélèvement des cotisations et contributions sociales sur les indemnités compensatoires qui sont versées aux jurés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'activité de juré fait l'objet d'une rétribution dont les modalités sont réglées par les articles R. 139 à R. 146 du code de procédure pénale. Ces dispositions ne traitent pas des conséquences de l'activité d'un juré sur sa situation en matière de cotisations vieillesse. Par conséquent cette indemnisation ne couvre effectivement aucune affiliation à un régime d'assurance vieillesse. Dans le cadre du régime de base, le nombre de trimestres validés détermine les droits à la retraite. Une personne convoquée quinze jours comme juré d'assises, ce qui correspond à une période largement supérieure à la durée moyenne des affaires d'assises qui est d'environ trois jours, ne verra pas la validation de son trimestre en cours remise en cause. En revanche son salaire mensuel peut, le cas échéant, être affecté, et par conséquent, son salaire annuel moyen en sera très légèrement diminué. Le montant de la pension versée dans le cadre du régime général étant calculé à partir des salaires annuels moyens perçus au cours des vingt-cinq meilleures années, l'activité de juré, exercée quinze jours, n'aura pas de conséquence, ou bien une conséquence très infime au moment de la liquidation de la retraite. En réalité, pour ce qui concerne le régime de base, le juré ne subit un réel préjudice que dans le cadre de certains procès d'assises d'une durée exceptionnelle. En effet, dans cette hypothèse, l'exercice de la fonction de juré est susceptible d'empêcher la validation d'un trimestre. La chancellerie n'a été saisie de ce problème que très récemment, à l'occasion du procès pour pédophilie d'Angers. Par conséquent, la chancellerie étudie actuellement les différentes pistes qui permettraient de résoudre cette difficulté. À court terme, la solution la plus efficace repose sur le versement de cotisations volontaires par le juré, suivi du remboursement de cette somme par la chancellerie. En effet, le ministère de la justice ne saurait se substituer à l'employeur pour prendre directement en charge ces cotisations. Ainsi, six jurés du procès pour pédophilie d'Angers ont reçu une indemnisation dans un tel cadre. Une telle indemnisation a fait l'objet d'une autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au-delà de la problématique des droits à pension, la rémunération des jurés d'assises soulève actuellement une réflexion d'ensemble dans laquelle la question des retraites est intégrée. Si, en l'état, l'indemnisation au cas par cas dans ces affaires exceptionnelles semble être la solution la plus appropriée, il convient d'indiquer que la chancellerie envisage de résoudre prochainement cette difficulté dans le cadre d'une modification plus large des dispositions des articles R. 139 à R. 146 du code de procédure pénale qui fixent les modalités d'indemnisation des jurés d'assises.
|