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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration prévoit que le maire est la seule autorité habilitée à délivrer des attestations d'accueil. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelle limite s'exerce le pouvoir d'attestation du maire. Elle souhaiterait notamment savoir si le maire engage sa responsabilité administrative ou personnelle lorsqu'il accorde une attestation d'accueil injustifiée. Elle souhaiterait aussi savoir si, lorsqu'il refuse d'accorder une attestation d'accueil, le demandeur peut engager contre lui des poursuites et faire jouer sa responsabilité administrative ou personnelle.
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