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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina * souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les corollaires de l'application de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour les entreprises de travaux publics. En effet, aux termes de cette loi, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ont été modifiées en vue d'imposer un règlement sous trente jours des factures des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur. Au regard du volume que représentent ces fournisseurs dans l'activité des entreprises concernées, ces mesures risquent de placer ces dernières dans une situation financière très délicate. En outre, ces nouvelles dispositions permettent désormais aux fournisseurs de répercuter sur leurs donneurs d'ordres les charges résultant de la variation du coût du carburant. Les entreprises de travaux publics pourraient donc subir de plein fouet les effets conjugués de cette avance de trésorerie ainsi que des variations de carburants, dont il est impossible pour ces professionnels de répercuter contractuellement le coût sur leurs propres clients. Par ailleurs, les modalités de révision des prix de leurs marchés pourraient être adaptées afin de répondre aux variations importantes des carburants, sachant que 30 % des marchés publics sont toujours conclus à prix fermes et non actualisables, et que les intérêts moratoires ne sont pas automatiquement appliqués, contrairement à la réglementation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, 75 jours. La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de 45 jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.
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