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Rubrique :
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relations internationales
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Tête d'analyse :
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commerce international
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Analyse :
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Chine. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Entre 1995 et 2004, l'Union européenne a lancé 52 procédures antidumping contre la Chine, soit moins que les États-Unis ou l'Inde, et 8 nouveaux cas ont été lancés en 2005, chiffre en retrait sur 2004. Face à la multiplication des plaintes pour dumping de l'industrie européenne, la Chine vient de mettre en garde contre une logique de confrontation et plaide pour une coopération entre Bruxelles et Pékin, en citant en exemple l'accord de septembre 2005 sur les textiles chinois. La Commission européenne, qui doit décider en principe le 22 mars 2006 la mise en oeuvre de mesures antidumping limitées sur les importations de chaussures chinoises, se préparerait à examiner dans un avenir proche une plainte des industriels italiens et allemands de l'ameublement. Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur de lui indiquer sa position et ses intentions au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'instrument antidumping est encadré par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'application de l'article VI du GATT) dont l'Union européenne fait une application stricte et juste par le biais du règlement du Conseil n° 384/96 du 22 décembre 1995. La Chine fait l'objet de nombreuses procédures antidumping en Europe, aux États-unis mais également dans certains pays en développement tels que l'Inde ou le Brésil. L'antidumping vise à rétablir des conditions de concurrence saines sur le marché et ne vise nullement à stigmatiser tel ou tel partenaire commercial. Il permet ainsi aux producteurs communautaires d'opérer sur le marché communautaire à des conditions de concurrence loyales. La fin de l'accord Multifibres a engendré un déséquilibre soudain des flux commerciaux entre la Chine, l'Union européenne et d'autres fournisseurs de l'Union. La fin de l'accord n'a pas mis à ce jour en évidence de pratiques commerciales déloyales nécessitant la mise en oeuvre de mesures antidumping spécifiques. L'accord de septembre 2005 vise, pour sa part, à amoindrir, de façon temporaire, l'impact de la libéralisation des produits textiles chinois sur l'industrie communautaire afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle situation. L'Union européenne favorise dans la mesure du possible une solution négociée comme dans le cas du textile mais utilise les instruments de défense commerciale quand il est nécessaire de rétablir une concurrence loyale comme dans le cas des chaussures en cuir originaires notamment de Chine. Dans le cadre de cette procédure, la Commission européenne a prouvé l'existence d'un dumping avéré et d'un préjudice matériel pour l'industrie communautaire. Les mesures provisoires, adoptées par la Commission européenne le 22 mars 2006 et appliquées depuis le 7 avril, ont été soutenues par la France car elles sont nécessaires au rétablissement d'une concurrence loyale. Ces mesures, si elles ne répondent pas en totalité aux attentes du Gouvernement français, constituent donc une réponse adéquate à des pratiques commerciales injustifiées. Les autorités françaises n'ont en revanche pas été consultées à ce stade sur une plainte antidumping dans le secteur de l'ameublement.
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