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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'impossibilité pour les services de police et de gendarmerie de retirer le permis de conduire aux automobilistes étrangers en cas d'infraction routière majeure, comme cela est le cas pour les automobilistes français. En effet, les automobilistes étrangers interceptés par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie dans ce cas de figure ne peuvent retirer le permis de conduire au contrevenant du fait que ce dernier a été émis et délivré par une autorité étrangère. Donc, à part payer une amende, le ressortissant étranger verbalisé pourra finalement librement repartir sans plus de poursuites. Cette situation ne permet donc pas raisonnablement de penser qu'une répression policière intense sur les routes de France, comme c'est le cas actuellement, obligera les automobilistes étrangers à cesser de considérer nos autoroutes et nos routes comme des circuits automobiles comme c'est malheureusement de plus en plus le cas actuellement. Cela est d'autant plus injuste envers nos concitoyens que, lorsque ceux-ci se font intercepter en infraction dans un autre pays de l'Union, ils peuvent se voir, outre le paiement immédiat d'une forte amende, confisquer leur automobile par les autorités locales, voire parfois signifier une interdiction temporaire de conduire sur le territoire du pays où a été constatée l'infraction. Compte tenu de cette situation, elle lui demande donc de lui indiquer les mesures spécifiques qu'il compte prendre au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par les automobilistes étrangers qui commettent des infractions sur le territoire français et qui ne peuvent être que partiellement sanctionnés. S'agissant des sanctions pécuniaires, il apparaît que si l'automobiliste infractionniste est intercepté, il doit, en application du code de la route (article L. 121-4), s'acquitter de l'amende forfaitaire correspondante ou, à défaut, d'une consignation. Le montant de cette consignation est fixé par arrêté du 11 août 1998 du ministre de la justice qui reprend, s'agissant des contraventions forfaitisées, le montant de ces mêmes contraventions. Ainsi, en cas d'interception, les automobilistes ne résidant pas en France ne bénéficient pas d'un régime particulièrement favorable. Ils ont même une contrainte supplémentaire par rapport aux personnes ayant leur résidence en France, celle de devoir s'acquitter immédiatement du montant dû. Il est également à noter que l'article L. 121-4 du code de la route permet de retenir le véhicule jusqu'à ce que l'amende ou la caution ait été payée. Les problèmes posés par les restrictions du droit de conduire sont traités par la convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière dont l'article 42 est intitulé « Suspension de la validité des permis de conduire ». Cet article stipule notamment : « Les parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international) dont il est titulaire. » A ce titre, dans l'ensemble des pays signataires, et de manière réciproque, il est possible de retirer le droit de conduire à un automobiliste. En outre, les permis internationaux définis à l'annexe 7 de cette convention comportent une rubrique « Exclusions » qui permet à un Etat de déchoir un automobiliste de son droit de conduire sur son territoire pour une période donnée. Dans ces conditions, les autorités françaises peuvent prendre à l'encontre des automobilistes étrangers des mesures de rétention immédiate du permis de conduire en cas d'alcoolémie ou de dépassement de la vitesse autorisée de 40 kilomètres à l'heure ou plus au-dessus de la limite autorisée ainsi que des mesures de suspension du droit de conduire en France. Ces mesures ne peuvent cependant être appliquées en dehors du territoire national. A ce titre, l'automobiliste récupère son droit de conduire à la frontière et son titre de conduite doit lui être restitué. Il s'agit d'une limite importante à l'effectivité des sanctions prononcées. Afin de permettre une extension aux autres pays européens des mesures de restriction du droit de conduire prononcées dans un pays, un acte du Conseil du 17 juin 1998 a établi une convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire applicable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. La France envisage de prendre une initiative pour que ce document soit ratifié dans les meilleurs délais et puisse ainsi être appliqué.
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