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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Huwart souhaite appeler M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de nombreux élus locaux concernant l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui fixe de nouvelles règles quant à la contribution désormais obligatoire des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association, dans une autre commune. La circulaire d'application interministérielle n° 2005-206 du 2 décembre 2005 précise en effet que, conformément au principe de parité, la commune de résidence doit obligatoirement participer au financement de l'établissement privé dans les mêmes conditions que celles d'une école publique qui accueillerait le même élève. Cette nouvelle charge risque d'avoir des effets considérables pour les finances des collectivités a alors que le choix de ces établissements privés relève unilatéralement des parents. Ces nouvelles dispositions choquent bon nombre d'élus qui voient en elles un avantage consenti à l'enseignement privé, libre de toute contrainte de carte scolaire au détriment de l'enseignement public. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette atteinte au principe de parité réelle et aider les communes à faire face à l'augmentation de ces coûts de scolarisation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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