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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les mesures d'urgence pour l'emploi, notamment sur le contrat première embauche (CPE) et les récentes condamnations des prud'hommes face aux licenciements abusifs des CNE. Institué pour les moins de vingt-six ans, le CPE apparaît comme un élargissement du contrat nouvelle embauche (CNE), mis en vigueur en juillet 2005 pour les entreprises de moins de vingt salariés. On y retrouve la même période d'essai de deux ans avec exonération des charges de l'entreprise pendant trois années pour tous les contrats signés au profit des jeunes de moins de vingt-six ans, au chômage depuis plus de six mois. Par ailleurs, les entreprises ne sont plus limitées à vingt salariés pour pratiquer le CPE. Les syndicats réagissent de façon très hostile au CNE, qu'ils considèrent légitimement comme un encouragement à la précarité. La réponse au chômage des jeunes par l'élargissement du CNE semble inadaptée, si l'on considère que la nature et le niveau du premier emploi conditionnent la suite de la carrière professionnelle du jeune. Au moment même où le président du groupe Véolia Environnement vient, dans le rapport qu'il a fait à la demande du Gouvernement sur l'insertion des jeunes, d'appeler les entreprises à faire du CDI la « forme normale d'embauche », elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour impulser de véritables perspectives d'avenir plutôt que de les engager dans la voie de la précarisation. De plus, six mois après la création du CNE, les premiers dossiers de salariés contestant leur licenciement arrivent aux prud'hommes. Les cas litigieux de ruptures de contrats nouvelles embauches soulèvent de nombreuses interrogations quant à la protection et à la défense des salariés qui supportent désormais la charge de la preuve du licenciement abusif, Le salarié doit en effet démontrer que son licenciement n'est ni fondé sur l'insuffisance professionnelle, ni sur un motif économique. Cette situation plaide à l'évidence pour l'abandon du CPE qui engendrerait inévitablement les mêmes dérives. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le contenu du rapport du groupe de travail sur l'insertion professionnelle des jeunes sortis de l'enseignement supérieur, rapport remis au Gouvernement le 15 février 2006 par M. Henri Proglio, et les mesures qu'il compte prendre pour impulser de véritables perspectives d'avenir pour les jeunes. L'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est modifié par l'article 1er de la loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise. Cet article met en place le parcours d'accès à la vie active (PAVA). Ainsi, le jeune accompagné par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie professionnelle se voit proposer quatre voies possibles : un contrat jeune en entreprise : désormais les employeurs peuvent embaucher en CJE un jeune bénéficiaire d'un CIVIS et donc bénéficier d'une aide financière revalorisée à hauteur de 400 euros par mois la première année, 200 euros par mois la seconde ; un contrat de professionnalisation : les entreprises embauchant en contrat de professionnalisation en CDI un jeune bénéficiaire du CIVIS reçoivent un soutien financier de 200 euros par mois la première année et 100 euros par mois la seconde ; une formation professionnalisante consistant soit en une préqualification à un contrat en alternance, soit à un stage de formation dans un métier en tension, proposé par l'AFPA et dont 50 000 jeunes en difficulté pourront bénéficier en 2006 ; une assistance renforcée à l'accompagnement apportée par un opérateur externe : 20 000 jeunes pourront être orientés vers cette prestation, notamment les plus diplômés ou ceux souhaitant engager une démarche de création d'entreprise. Ces mesures s'accompagneront de la possibilité pour le conseiller d'accompagner le jeune dans l'emploi pendant un an, afin de sécuriser au mieux la phase d'accès à l'emploi des jeunes bénéficiaires d'un CIVIS. Ce dispositif développé avec les partenaires sociaux entend proposer en 2006 une réponse aux difficultés rencontrées par 160 000 jeunes, l'État y consacrant 150 MEUR.
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