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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et les difficultés qu'elle entraîne pour les entreprises tributaires des transporteurs routiers de marchandises. En effet, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ont été modifiées pour imposer des conditions de paiement dérogatoires pour le transport routier de marchandises en supprimant toute liberté des parties contractantes. Le contrat doit désormais prévoir un paiement sous trente jours maximum sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Cette nouvelle mesure est pénalisante pour la profession des travaux publics puisque le délai de règlement qui leur est imposé par le code des marchés publics est de 45 jours. Parallèlement, la hausse des prix des carburants est systématiquement prise en compte dans le prix de la prestation des transporteurs. Les entreprises routières, grandes consommatrices de produits pétroliers, devraient elles aussi pouvoir prétendre à cette régularisation. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, 75 jours. La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de 45 jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.
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