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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la loi « Simplification du droit » n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, qui transpose en droit français une directive européenne et rend obligatoire l'établissement d'un diagnostic et d'un certificat de performance énergétique à partir de juillet 2006 pour les vendeurs d'immeubles et, à partir de juillet 2007, pour les bailleurs. Les économies d'énergie recherchées par un tel dispositif sont une juste préoccupation. Cependant, alors qu'en France 10 millions de logements ont été bâtis avant 1941, soit un tiers du parc, les critères d'évaluation pour réaliser ce diagnostic ne semblent pas prendre en compte le type de construction, contemporain ou ancien. Aussi, le diagnostic des performances énergétiques d'un logement en bâti ancien qui serait établi selon des normes applicables au seul bâti contemporain aurait pour conséquence de déprécier le bâti ancien. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le diagnostic de performance énergétique est la transposition en droit français du certificat de performance énergétique rendu obligatoire par la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui affichera la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il inclura également des recommandations destinées à améliorer la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Cependant, la méthode de calcul conventionnelle qui intègre des hypothèses d'utilisation standard n'est pas toujours adaptée aux spécificités du bâti ancien. Des études complémentaires, lancées à la demande de nos services, ont d'ailleurs confirmé que les bâtiments anciens nécessitent un traitement spécifique notamment en ce qui concerne les questions de préservation du patrimoine technique et architectural. C'est la raison pour laquelle il sera possible, pour les logements anciens, d'avoir recours aux relevés de frais de consommations d'énergie, pour l'évaluation ces consommations sont à afficher dans le diagnostic de performance énergétique. Ainsi seront reflétés dans le diagnostic les niveaux de consommation effectivement constatés sur ce segment de parc. Les recommandations d'amélioration figurant sur le diagnostic de performance énergétique ne devront quant à elles pas engendrer de désordres, tels que l'apparition de condensation ou de moisissures sur les murs intérieurs et la prolifération de champignons sous toiture. Il est évident que des mesures d'amélioration énergétique peuvent avoir des conséquences sur la pérennité du bâtiment ou sur la santé de ses occupants, si elles sont réalisées sans précautions. C'est pourquoi un guide destiné aux diagnostiqueurs, en cours d'élaboration, attirera leur attention sur les spécificités du bâti ancien et sur les précautions nécessaires à l'établissement de ces recommandations. Il devrait également permettre d'exploiter les potentiels des bâtiments anciens en termes notamment d'inertie thermique, d'orientation et d'insertion dans le site. Ce guide fera l'objet d'une large diffusion auprès des professionnels du diagnostic, d'ici à l'automne 2006.
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