FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 90536  de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3297
Réponse publiée au JO le :  09/05/2006  page :  5007
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  contrats de travail
Analyse :  avantages en nature. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 19 août 2005 portant réforme de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels. Cette circulaire définit notamment « l'abus manifeste » pour les frais professionnels déclarés par les PME. Plus précisément, elle stipule que « les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge à l'occasion des repas d'affaires dûment justifiés, sauf abus manifeste, doivent être considérés comme frais d'entreprise ». Ces repas se trouvent donc exonérés de charges. Or, l'abus manifeste est constaté au-delà d'un repas d'affaires par semaine ou cinq par mois. Au regard de cette nouvelle réglementation, lorsque ce quota de cinq repas d'affaires par salarié et par mois sera dépassé, les repas seront considérés comme un complément de salaire et soumis à impôt sur le revenu et cotisations sociales. Il est clair que cette nouvelle mesure n'est pas en relation avec les besoins réels des entreprises et qu'elle risque d'engendrer de nombreux contentieux alors que les PME contrôlent étroitement les notes de frais dans un souci de bonne gestion afin que les nécessités de travail soient respectées. Aussi, il lui demande si des assouplissements pourraient être mis en oeuvre en faveur des TPE et PME.
Texte de la REPONSE : L'instruction de la direction de la sécurité sociale fixant un seuil au-delà duquel les repas d'affaires ne devaient plus être considérés comme des frais d'entreprise mais comme des avantages en nature a été retirée par une circulaire en date du 24 novembre 2005. Le mode d'appréciation des repas d'affaires reste donc le même que celui qui prévalait antérieurement à la circulaire du 19 août 2005 : ceux-ci peuvent continuer d'être déduits sans limite de l'assiette des cotisations, sous réserve qu'ils présentent un caractère exceptionnel intéressant l'entreprise et qu'ils soient pris en-dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et en-dehors des déplacements professionnels.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O