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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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pratiques commerciales
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Analyse :
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commerce équitable. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 60 de la loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises. Cet article concerne le commerce équitable et prévoit, pour son application, la publication d'un décret en Conseil d'État. Ce décret doit préciser les principes et critères du commerce équitable, ainsi que le type d'organismes veillant au respect de ces conditions. Or suite à la parution d'un récent accord AFNOR relatif au commerce équitable, il est important de garantir une parfaite cohérence entre cet accord et le décret d'application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005. En particulier, l'accord AFNOR définit les principes du commerce équitable, qui sont la relation commerciale équilibrée, l'accompagnement des organisations de producteurs et de travailleurs ainsi que l'information et la sensibilisation, y compris les actions visant à changer les règles et pratiques du commerce international conventionnel. De plus, l'accord AFNOR reconnaît l'existence de deux grands types de filières au sein du commerce équitable ; une filière intégrée, où l'importateur et/ou le distributeur est une organisation de commerce équitable, et une filière non intégrée où une organisation extérieure à la relation commerciale s'assure du respect des principes du commerce équitable. La reprise de ces points essentiels de l'accord AFNOR dans le décret prévu par la loi du 2 août 2005 est donc une attente forte des acteurs du commerce équitable. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte les apports de l'accord AFNOR dans la rédaction du décret d'application de l'article 60 de la loi en faveur des PME. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui constitue un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en développement, ainsi qu'un moyen concret et efficace pour améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés. En effet, le principal obstacle au développement du commerce équitable est l'absence de toute reconnaissance officielle, susceptible de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits commercialisés sous cette dénomination. L'élaboration d'un référentiel par l'Agence française de normalisation (AFNOR) visait initialement à remédier à cette situation peu satisfaisante. Toutefois, aucun consensus entre les membres de la commission de normalisation n'a pu être trouvé. Pour cette raison, l'accord AC X50-340 de l'AFNOR ne peut pas servir de norme générale mais lie uniquement ses signataires. L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte ainsi au commerce équitable sa première reconnaissance législative. D'une part, il donne une définition du commerce équitable qui, au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. D'autre part, il crée une commission chargée de reconnaître des personnes physiques ou morales qui veillent au respect de l'application des conditions établies. Sa composition, ses compétences et les critères de reconnaissance sont définis par décret en Conseil d'État. Un projet de décret, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations et des opérateurs concernés, a été transmis au Conseil d'État.
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