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Texte de la REPONSE :
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Le développement des services à la personne correspond à un enjeu social en ce qu'il doit permettre de répondre aux attentes et aux besoins des citoyens pour l'amélioration de leur vie quotidienne générant par là même un potentiel important de créations d'emploi. À cette fin, l'élaboration du plan de développement des services à la personne vise, notamment au travers de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, à lever les freins contraignant le développement de ce secteur et faciliter la mise en adéquation de l'offre et de la demande de services. Les principaux vecteurs pour faciliter l'accès aux services à la personne sont l'adaptation des réglementations, la structuration d'un réseau sous l'égide d'enseignes de référence visant à promouvoir un service de qualité et la création de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) pour faciliter la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions prévues par la loi. En matière de réglementation, les modifications introduites par la loi portent sur la simplification des procédures, l'élargissement des avantages sociaux et fiscaux tant pour les bénéficiaires des services que pour les organismes agréés. En effet, l'agrément délivré par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait désormais l'objet d'une décision implicite d'acceptation dans les deux mois (ou trois mois) à compter de la date d'accusé réception du dossier par les services de l'État. Par ailleurs, l'article L. 129-5 du code du travail crée le chèque emploi-service universel (CESU) qui réunit, à compter du 1er janvier 2006, les deux fonctionnalités du chèque emploi-service et de l'ancien titre emploi-service. Il peut être utilisé à la fois pour le paiement de prestations de services et pour la rémunération des salariés des particuliers employeurs. Il se décline soit sous la forme d'un chéquier disponible dans les établissements bancaires, soit sous la forme d'un titre spécial de paiement disponible dans les entreprises, collectivités territoriales, établissements publics, mutuelles, etc. La loi du 26 juillet 2005 a également introduit de nouveaux avantages fiscaux tels que la création d'un crédit d'impôt sur les sociétés qui délivrent du CESU à hauteur de 25 % des aides versées par l'entreprise. Enfin, le taux de TVA est de l'ordre de 5,5 % pour les activités de services à la personne relevant de l'article D. 129-35 du code du travail. Concernant les avantages sociaux, la loi introduit l'allégement de 15 points de cotisations patronales pour les particuliers employeurs déclarant leurs salariés sur la base du salaire réel, de même qu'elle étend les exonérations de cotisations patronales à l'ensemble des organismes agréés. Par ailleurs, la création d'enseignes nationales de référence en vue d'apporter et de garantir des services de qualité permet à chacun d'accéder aux services de son choix. L'enseigne facilite la mise en relation de la personne bénéficiaire du service avec l'intervenant à domicile. À cet effet, les enseignes sélectionnent, sur la base de critères de qualité, des entreprises et associations agréées qui réalisent le service. Enfin, dans l'objectif de promouvoir le développement et la qualité des services à la personne, l'État a mis en place l'Agence nationale des services à la personne, établissement public national sous tutelle du ministère de l'emploi. L'Agence, avec une fonction générale de pilotage, anime la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le plan des services à la personne. Elle dispose notamment de délégués territoriaux nommés au sein de chaque département et chargés de mettre en oeuvre localement les plans d'action adaptés aux besoins locaux. Son site www.servicealapersonne.gouv.fr présente l'ensemble des informations utiles sur le champ d'activités qu'elle vise à structurer.
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