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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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organisations de producteurs
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Analyse :
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contrôles - loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur l'application de l'article 54 de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006, qui dispose que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant grief. Des décrets peuvent éventuellement être pris pour la mise en oeuvre de cette disposition. Il lui demande donc des informations sur les décrets qu'il compte prendre, ainsi que leur calendrier de parution.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 54 de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 dispose que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit. Des décrets peuvent être pris en tant que de besoin pour l'application de cette disposition. Il est ainsi prévu d'introduire un article relatif aux contrôles exercés par les services déconcentrés de l'État dans le décret en cours de préparation concernant la reconnaissance des organisations de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes. Après chaque contrôle sur place, le rapport établi par le contrôleur sera communiqué à l'organisation de producteurs qui disposera d'un délai suffisant à compter de sa réception pour présenter éventuellement ses observations. En cas de non-respect des critères de reconnaissance, une sanction pourra être prononcée après avis de la commission nationale technique, après que l'organisation de producteurs aura été placée en position de pouvoir faire valoir ses observations. Ainsi, la disposition concernée sera mise en oeuvre pour le secteur des fruits et légumes, principal secteur bénéficiant d'aides communautaires spécifiquement attachées à la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs. Ce projet de décret doit être publié dans les prochaines semaines.
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