12ème législature

Question N° : 90568	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3514
	Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7492
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	fonds agricole. loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le calendrier de parution des textes d'application de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 concernant le fonds agricole.
Texte de la REPONSE :	Le fonds agricole, mis en place par la dernière loi d'orientation agricole, doit faire l'objet, de la part de son détenteur, d'une déclaration auprès des centres de formalité des entreprises tenus par les chambres d'agriculture. Un décret, dont la publication interviendra dans le courant du mois de juillet, précisera les modalités de déclaration. Celle-ci permettra d'identifier le déclarant et la localisation du fonds déclaré et de détailler les conditions de modification des déclarations, notamment en cas de cession des fonds.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O