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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des commerçants en bestiaux quant à certaines orientations fiscales défavorables aux professionnels concernés. Compte tenu de leur chiffre d'affaires, juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité des entreprises concernées ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros. Cette mesure, instaurée par la loi de finances pour 2001 (art. 219-1b du code des impôts) au profit des petites et moyennes entreprises, ne s'applique pas aux structures de leur secteur alors que, dans d'autres secteurs, des entreprises qui, de par leur activité, ont une capitalisation moindre mais une marge nettement plus élevée en bénéficient. De même, les modifications apportées par la loi de finances pour 2006 en matière d'impôt forfaitaire annuel (IFA) pénalise lourdement et doublement les entreprises du secteur, d'une part pour la raison précédemment citée en relation avec le chiffre d'affaires, et d'autre part par la transformation d'une « créance d'impôt » en « charge déductible ». Selon les professionnels concernés, l'impact de ces deux éléments se traduit par une nette surcharge d'impôts pour leurs sociétés. Ils font également valoir que le fait de supprimer la possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés va fragiliser la trésorerie des entreprises bénéficiaires à une période où d'autres impositions (taxe d'apprentissage, formation professionnelle) sont elles aussi revues à la hausse. Ils considèrent donc que ce système d'imposition, qui repose uniquement sur le niveau du chiffre d'affaires sans tenir compte ni de la marge ou du résultat ni des difficultés de leur secteur, leur est très préjudiciable. Il lui demande donc de bien vouloir lui exprimer son sentiment sur ce sujet.
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