12ème législature

Question N° : 90577	de  M.   Pélissard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3514
	Réponse publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6167
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	fromages
Analyse :	dénomination. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'agissant de la définition du terme fruitier contenu dans le décret fromage entériné par le Conseil d'État le 24 janvier dernier. Le terme fruitier ou toute autre dénomination laissant à entendre une origine fruitière est traditionnellement réservé aux régions de Franche-Comté et de Savoie. Les professionnels de la filière laitière de ces régions sont très attachés à cette tradition. La suppression d'une partie de la définition du terme fruitier, à savoir : « pour autant que cette mention soit traditionnelle et conforme aux usages », dépossède ainsi les régions de Savoie et de Franche-Comté d'un terrin qui leur appartenait depuis des siècles. Il souhaiterait qu'il lui précise les mesures envisageables pour que le terme de fruitier ou toute autre dénomination laissant entendre une origine fruitière soit réservé aux régions de Franche-Comté et de Savoie.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nouvelle définition du terme « fruitier » soumis à l'avis du Conseil d'État lors de l'examen du décret relatif aux fromages. Lors de l'analyse du projet de décret relatif aux fromages au cours du mois de janvier 2006, le Conseil d'État a jugé nécessaire de modifier la définition du terme fruitier et de supprimer la phrase « pour autant que cette mention soit traditionnelle et conforme aux usages ». Juridiquement, le texte retenu à l'issue de la consultation obligatoire du Conseil d'État ne peut être différent à la fois du projet du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'État. Soucieux de préserver l'origine fruitière dans les bassins historiques de production, le décret relatif aux fromages sera publié sans l'article relatif à la définition du terme fruitier. Une nouvelle demande de modification de cette définition sera adressée au Conseil d'État, après la publication de ce décret, pour permettre d'adapter la définition de l'origine fruitière et d'en préserver ces bassins de production.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O